L’Autorité de la concurrence revoit sa procédure de clémence

Le gardien de la concurrence précise les étapes clés, les exonérations d’amendes, les formes de demandes et les obligations de la procédure de clémence.

Le gardien de la concurrence précise les étapes clés, les exonérations d’amendes, les formes de demandes et les obligations de la procédure de clémence.

Soumise aux remarques des professionnels du droit et du monde économique du 27 février au 20 mars derniers, la procédure de clémence fait peau neuve. Le nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence intègre les modifications apportées par le droit de l’Union européenne, la pratique de l’Autorité de la concurrence et les remarques issues de la consultation publique. La mise en œuvre du programme de clémence est clarifiée avec la visibilité renforcée du conseiller clémence et la présentation des étapes clés de l’instruction de la demande de clémence. L’Autorité énonce les principes qu’elle a développés en pratique relatifs aux obligations des entreprises en matière de coopération et à l’identification des bénéficiaires d’une unique et même demande de clémence. Une des innovations apportées est l’extension de la recevabilité des demandes sommaires à toutes les demandes parallèles de clémence non traitées auprès des autres autorités européennes et non plus aux seuls demandeurs de premier rang. Résultat issu de la consultation publique, le communiqué de presse publié par l’Autorité à la suite de ses visites et saisies ne mentionnera pas le nom de la société qui fait l’objet de ses opérations et, en cas d’absence de poursuites ou si l’affaire est close, un second communiqué devra être publié. Enfin, le communiqué prévoit désormais une fourchette des réductions d’amende prévues pour les demandeurs de type 2 fondée sur deux critères déterminants, le rang de dépôt du demandeur et la valeur ajoutée des éléments apportés.

M.B.

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