L’Autorité de la concurrence met à jour la méthode de détermination de ses sanctions

Tirant les conséquences de la transposition de la directive ECN+ et s’inspirant de sa pratique au cours des dix dernières années, l’Autorité de la concurrence (ADLC) révise son communiqué de procédure sur les sanctions. Elle abroge et remplace ainsi le précédent communiqué datant du 16 mai 2011.

Tirant les conséquences de la transposition de la directive ECN+ et s’inspirant de sa pratique au cours des dix dernières années, l’Autorité de la concurrence (ADLC) révise son communiqué de procédure sur les sanctions. Elle abroge et remplace ainsi le précédent communiqué datant du 16 mai 2011.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 transposant la directive européenne dite "ECN+", plusieurs modifications touchant les principes de détermination des sanctions de l’ADLC ont été introduites dans la loi française. S’adaptant à ces nouvelles dispositions, le régulateur publie un nouveau communiqué de procédure sur les sanctions ayant pour objectif de favoriser une application homogène des sanctions entre l’Autorité et la Commission européenne. Après une première phase de consultation publique puis une seconde de consultations écrites, l’ADLC a donc fait évoluer ses méthodes de détermination des sanctions pécuniaires.

Procédant tout d’abord à l’adaptation de la notion de gravité des pratiques, elle met à jour la liste des éléments dont elle peut tenir compte pour apprécier la gravité des pratiques et précise sa méthode de calcul du montant de base de la sanction. L’Autorité entend ainsi préserver la fonction de dissuasion et de répression qui s’attache aux sanctions qu’elle prononce, en accord avec les obligations de nécessité et de proportionnalité auxquelles celles-ci doivent se conformer. Concernant l’individualisation des sanctions, l’ADLC prévoit la possibilité de majorer une sanction dans le cas où les gains illicites estimés de l’entreprise fautive sont supérieurs au montant de la sanction pécuniaire qu’elle pourrait prononcer et intègre de nouvelles circonstances atténuantes. Les modifications apportées au régime de sanction des associations d’entreprises figurant parmi les principales évolutions issues de la directive ECN+, le régulateur renouvelle également cedit régime. Il remplace ainsi la notion d’organisme par la notion d’association d’entreprises à laquelle il apporte une définition et pose de nouvelles modalités désormais applicables au calcul de la sanction et à son plafond légal. L’Autorité précise enfin que si le nouveau communiqué constitue un guide pour comprendre sa méthodologie et estimer l’ordre de grandeur d’une sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée, il ne doit cependant pas être compris comme une méthode de calcul automatique et arithmétique.

Léna Fernandes

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