L’avocat apporteur d'affaires sera-t-il rémunéré un jour ?

Toute personne physique ou morale peut être apporteuse d’affaires auprès d’une tierce personne. Mais chez les avocats, cette personne ne pourra pas être rémunérée pour cela. La situation divise la profession qui vient de décider de remettre le sujet sur la table.

Toute personne physique ou morale peut être apporteuse d’affaires auprès d’une tierce personne. Mais chez les avocats, cette personne ne pourra pas être rémunérée pour cela. La situation divise la profession qui vient de décider de remettre le sujet sur la table.

La question est ancienne : faut-il autoriser la rémunération de celui ou celle qui apporte un dossier à un avocat ? D’un côté, il y a ceux qui y sont favorables, notamment parce que la situation existe déjà. C’est le cas fréquent du collaborateur qui fait entrer un nouveau dossier à son cabinet et qui, pour cela, va percevoir une prime ou un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Il est certain que cela peut constituer une importante source de revenus pour toute une tranche de la population, et que ces sommes servent souvent à appuyer une candidature à ­l’association.  

Imposer des tarifs 

D’un autre côté, ceux qui sont contre, par crainte que ces apporteurs d’affaires n’exercent plus vraiment la profession et finissent par imposer leur loi, c’est-à-dire leurs tarifs. Et surtout, que les cabinets les plus puissants parce que les plus visibles ne prennent le dessus sur leurs confrères et consœurs devenus de simples sous-traitants à défaut de budget à consacrer à des actions de communication. La dépendance des seconds aux premiers serait trop risquée. La méfiance à l’égard des plateformes de mise en relation entre un avocat et son client s’inscrit également dans cette peur de voir les honoraires d’avocat dictés par une contrainte extérieure à l’avocat ­lui-même. 

Pour l’heure, l’article 10 du décret de 2005 et l’article 11.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) prohibent la rémunération de l’apport d’affaires, de la même manière qu’il est interdit pour l’avocat de partager sa rémunération avec une personne qui ne soit pas avocat. En revanche, le partage d’honoraires entre avocats est autorisé par l’article 11.4 du RIN, notamment pour permettre le traitement des dossiers nécessitant plusieurs spécialités.  

Entre les murs

Au-delà de cette réglementation existante, se trouvent les souhaits des avocats eux-mêmes. Qui, encore récemment, ont été sollicités pour se pencher sur la question. Les résultats du sondage réalisé par le Conseil national des barreaux en juin 2019 lors des états généraux de la profession laissent les interrogations sans réponse tranchée. Sur les 7 692 répondants, 51 % se sont déclarés favorables à l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats. Il faut relever que les réponses négatives ne représentent que 34 % puisqu’ils sont 15 % à ne pas se prononcer. À la question suivante, c’est encore plus clivant : les oui et les non sortent ex-aequo à 4 % quant aux commissions versées par un avocat à un tiers qui lui apporte un dossier. Enfin, ils sont 43 % à se déclarer défavorables à la rémunération de l’apport d’affaires des tiers envers l’avocat. L’histoire ne se termine pas là puisque l’Union des jeunes avocats, qui y est favorable depuis plusieurs années, a rendu public son rapport sur le sujet en juin 2020 tandis que le CNB s’est à nouveau penché sur le sujet le 9 octobre dernier lors de son assemblée générale. Le rapport de juillet qui sert à la discussion est réservé aux avocats, tout comme celui qui vient d’être finalisé fin octobre. Le débat, qui reste entre les murs de l’institution, n’a pas encore abouti à un consensus. Excepté sur un point : il ne sera pas question d’autoriser la rémunération des professions non réglementées, comme une plateforme numérique par exemple, lorsqu’elle est apporteuse d’affaires pour l’avocat. "Le risque de dépendance de l’avocat est trop fort", précise le commentaire du rapport précité. Pourtant, dans d’autres secteurs, certaines professions réglementées agissent bien en apporteur d’affaires et sont encadrées pour cela grâce à un diplôme et une déontologie. Il s’agit notamment des agents immobiliers et des courtiers en assurance. À l’heure actuelle, sans même évoquer les pourcentages octroyés aux commissions, les partisans d’une réforme s’en tiennent à une définition restrictive de la rémunération de l’apport d’affaires, ce qui serait déjà un grand pas. 

Pascale D'Amore

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