L’apport-cession : un outil d’optimisation avantageux mais complexe

L’apport-cession :  un outil d’optimisation avantageux mais complexe
Mathilde Valat, Aude Durand

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un chef d’entreprise ou à un associé de bénéficier d’un report d’imposition sur sa plus-value de cession grâce à l’apport de titres à une société contrôlée. Ce mécanisme se révèle très populaire chez les contribuables, bien qu’il ne s’agisse pas d’une exonération d’impôt, grâce à l’avantage fiscal qu’il confère permettant ainsi un effet de levier économique lors du réinvestissement. Néanmoins, il s’agit d’un dispositif soumis à de nombreuses règles pour lequel il est nécessaire d’être accompagné dans sa stratégie de réinvestissement afin de ne pas mettre à mal le montage.

Optimiser sa cession d’entreprise grâce à l’apport-cession

Le mécanisme de l’apport-cession consiste à apporter des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres à une société contrôlée, souvent une holding, soumise à l’impôt sur les sociétés. Lors de l’apport des parts de société à la holding, puis de la cession des titres par la holding, le chef d’entreprise ou associé procède à un transfert de propriété à titre onéreux. Le transfert de propriété est le fait générateur qui va permettre de constater la présence d’une plus-value ou d’une moins-value et rendre exigible l’impôt. La plus-value constatée représente la différence entre le prix de cession des titres, diminué des éventuels frais et taxes payés pendant la vente, et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition de ces derniers. Le régime fiscal de droit commun s’appli-quant à la plus-value de cession sur des valeurs mobilières comporte plusieurs  strates que sont l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et éventuellement la  contribution  exceptionnelle  sur  les  hauts revenus (CEHR). Ainsi, le contribuable a la possibilité d’être imposé au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou bien d’opter pour le barème progressif  (tranche  marginale  d’imposition + prélèvements sociaux de 17,2%). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (entre 3% et 4%) peut ensuite s’ajouter en fonction du montant de la ces-sion et des revenus du cédant. Plutôt que de céder ses titres en direct et de s’acquitter immédiatement de l’impôt relatif à cette cession, le dirigeant ou l’as-socié peut bénéficier du régime de l’apport-cession afin d’optimiser la fiscalité de sa cession. 

Un dispositif attractif  pour les contribuables

Choisir  de  vendre  les  parts  de  sa  société dans le cadre de l’apport-cession présente de  nombreux  avantages  malgré  certaine contraintes qu’il  convient  de  satisfaire  pour réussir son opération. Le principal avantage du mécanisme posé par l’article 150-0 B ter du Code général des  impôts  (et  le  plus  recherché)  est  le  report  d’imposition  de  la plus-value  de  cession qui va permettre au chef d’entreprise ou à l’associé cédant de disposer et d’investir  un  capital  plus  important par l’intermédiaire de la holding.

"Le  chef  d’entreprise ou l’associé  peut également organiser sa cession avec une grande  souplesse"

Le  chef  d’entreprise ou l’associé  peut également organiser sa cession avec une grande  souplesse  puisqu’il  peut  choisir  d’apporter tout ou partie des  titres à la holding  afin de  céder  une  autre  partie en direct si cela se révèle plus pertinent dans le cadre de sa stratégie patrimoniale globale. Au-delà de l’intérêt fiscal  évident,  la  réelle  pertinence du mécanisme  d’apport-cession   repose   sur   la   rentabilité   des  solutions choisies  lors  du  réemploi des  fonds. Les  investissements  réalisés  doivent  permettre  au  chef d’entreprise  de  développer  et  de  valoriser son patrimoine pendant le report afin de profiter d’un véritable avantage économique. 

L’apport-cession : un outil qui reste néanmoins complexe

Pour bénéficier du régime de l’apport-cession, le dirigeant ou l’associé doit appor-ter les titres de la société qu’il envisage de céder à une holding soumise à l’impôt sur les  sociétés  dont  il a le contrôle  et qu’il aura généralement constituée pour l’occasion. La notion de contrôle est essentielle au bon déroulement de l’opération.La  plus-value est alors automatiquement  affectée en report d’imposition et le réinvestissement du  produit  de  cession  doit  être  réalisé  dans  le respect  de conditions  bien  précises  qui  dépendent  du  laps  de temps écoulé entre l’apport des titres à la holding et la cession des titres. En effet, l’article 150-0 B ter indique qu’il faut distinguer deux phases : l’apport et la cession des titres.Si les titres sont conservés par la holding pendant  minimum  3  ans  après  l’apport,  alors  le  report d’imposition  n’est  pas  re-mis  en  cause  et  va  perdurer  jusqu’à  ce qu’une  opération  sur  les  titres  de  cette  même holding intervienne. En revanche, si les titres sont cédés moins de 3 ans après l’apport, le report d’impo-sition ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur réponde à l’obligation de réinvestir  au  moins  60%  du  produit  de cession dans une activité éligible au sens de  l’article  150-0  B  ter  dans un  délai  de  24 mois suivant la cession. Si cette condition  n’est  pas respectée  alors  le    report  d’imposition   tombe   et   l’impôt   sur   la   plus-value  constatée  lors  de  l’apport  des  titres à la holding est dû par l’apporteur. Le  choix  de  solutions  éligibles  constitue  un élément déterminant dans le maintien du report.

"Le Code général des impôts impose en effet de réinvestir dans des activités éligibles telles que  le financement  d’une  nouvelle  activité  commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière"

Le Code général des impôts impose en effet de réinvestir dans des activités éligibles telles que  le financement  d’une  nouvelle  activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière, l’acquisition du contrôle d’une société opérationnelle, la souscription en nu-méraire au  capital  de  société opérationnelle  (augmentation de capital) et depuis 2019, la souscription de placements indirects comme par exemple  des  parts  ou  actions dans  des  fonds  communs  de placements  à  risques  (FCPR),  des fonds  professionnels  de  capital investissement  (FCPI)  ou  des sociétés  de  libre  partenariat  (SLP) qui investissent  dans  l’économie réelle.Ces  investissements  doivent  être conservés pendant une durée de 12 mois mini-mum et pour un investissement en parts de fonds pendant 5 ans. Si l’ensemble  de  ces conditions  ne  sont  pas   respectées, le report d’imposition peut être remis en cause par l’Administration fiscale et entraîne l’imposition immédiate des plus-values. 

Le rôle des conseillers experts  dans l’optimisation du réemploi

Le  réinvestissement  du  produit  de  cession  de  son  entreprise  est un sujet  toujours  complexe, que  l’on  soit  dans  le  cadre de l’apport-cession ou non. Il s’agit souvent  de  sommes  importantes  et  les nombreuses solutions qui s’offrent au cé-dant  nécessitent  d’envisager chacun  des  scénarios, avec les avantages et inconvénients  qu’il comporte,  afin  de  choisir  la  meilleure option possible. De nombreuses opérations  d’apport-cession sont remises en cause chaque année par l’Administration fiscale car les contribuables n’ont pas été assez accompagnés dans  le  processus  de  réinvestissement,  au-delà du conseil initial relatif à la mise en place du dispositif. Pour   que   l’opération   d’apport-cession   soit   fructueuse,   l’objectif   premier   est  de  réaliser  les  meilleurs investissements  financiers  et  immobiliers possibles  au  sein la holding afin de développer le patrimoine  du  chef d’entreprise  dans  un  cadre fiscal favorable. La gamme de solutions  éligibles au réemploi  s’étant  largement  étoffée  ces dernières  années, il  est  important  d’élaborer une stratégie d’investissement personnalisée avec un conseil expert du sujet   pour   répondre   aux   objectifs  du cédant, en adéquation avec son profil de risque et son horizon de placement souhaité afin de réinvestir de manière optimale  et diversifiée  le  capital  disponible, tout en veillant au respect des contraintes du 150-0 B ter. 

Aude Durand Conseillère en gestion  de patrimoine et Mathilde Valat Conseillère en gestion de patrimoine, Calci Patrimoine

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