L’AFA met à jour ses recommandations anticorruption

Trois ans après la publication de ses premières recommandations pour prévenir la corruption, l’Agence française anticorruption ouvre une consultation publique pour les acteurs privés comme publics.

Trois ans après la publication de ses premières recommandations pour prévenir la corruption, l’Agence française anticorruption ouvre une consultation publique pour les acteurs privés comme publics.

L’AFA lance aujourd’hui une nouvelle consultation publique afin d’actualiser ses premières recommandations datant du 22 décembre 2017 destinées à aider l’ensemble des personnes morales de droit public et de droit privé à mettre en œuvre un dispositif de prévention et de détection de la corruption, et ce, conformément à l’article 3-2° de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce nouveau projet de recommandations est divisé en trois volets : un premier relatif au référentiel anticorruption commun à tous les acteurs, un second relatif au référentiel anticorruption spécifiquement applicable aux entreprises et un troisième relatif au référentiel anticorruption spécifiquement applicable aux acteurs publics. Cette consultation, ouverte jusqu’au 16 novembre 2020, intervient après la publication du bilan annuel 2019 de l’Agence et la modification il y a quelques mois des recommandations du Department of Justice dont la praticité des mesures contrastait avec un certain dogmatisme de l’AFA. Elle constitue donc un moyen d’actualiser la pratique française en y associant les acteurs concernés.  

Créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et placée sous l’autorité du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, l’Agence française anticorruption a un double rôle de contrôle et de conseil. Autrement dit, elle a le pouvoir de contrôler le respect par les entreprises et les Epic (établissements publics industriels et commerciaux) des mesures et procédures de conformité anticorruption. Elle veille également à ce que les décisions rendues par sa commission des sanctions soient bien exécutées. Et elle diffuse dans les grandes entreprises comme dans les administrations ou les collectivités territoriales les informations et les bonnes pratiques qui aident à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Ces recommandations ne créant pas d’obligation juridique, elles ont été renforcées par le principe du « comply or explain » : si les acteurs privés ou publics dérogent aux règles de l’AFA, ils doivent, en cas de contrôle, justifier leur décision en expliquant les solutions de remplacement qu’ils ont adoptées. L’implication des personnes privées et publiques dans la création de ces recommandations est donc nécessaire à une bonne interaction entre les différents acteurs de la lutte anti-corruption en France, et à une pertinence décuplée de son cadre juridique. 

Louise Tydgadt

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