L’ADLC sanctionne quatre entreprises pour entente dans le secteur de la collecte des déchets

Dans une décision du 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence condamne Ortec Environnement, Excoffier Recyclage, Tredi et Trigénium pour non-respect du jeu de la concurrence en matière d’appel d’offres.

Dans une décision du 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence condamne Ortec Environnement, Excoffier Recyclage, Tredi et Trigénium pour non-respect du jeu de la concurrence en matière d’appel d’offres.

Ortec Environnement, Excoffier Recyclage, Tredi et Trigénium se sont vu infliger une sanction par l’Autorité de la concurrence (ADLC) d’un montant de 1,5 million d’euros "pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques en Haute-Savoie en matière de collecte et de gestion de leurs déchets", indique l’Autorité.

Entre 2010 et 2018, par leurs échanges préalables, Ortec Environnement, Excoffier Recyclage, Tredi et Trigénium ont limité jeu de la concurrence. Afin de répondre aux appels d’offres des collectivités publiques, elles ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés. Grâce à l’échange d’informations confidentielles et d’accords sur les prix, elles ont déposé, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture : l’idée était favoriser l’offre d’un candidat par l’émission d’une autre offre d’un montant délibérément plus élevé, et donc moins intéressante, pour que ce candidat obtienne de façon certaine le marché. La répartition artificielle du marché créée par ces entreprises a fait obstacle à la libre fixation des prix, lesquels ont augmenté, et a neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées.

Les entreprises écopent respectivement d’une sanction d’un montant de 950 000 euros pour Ortec Environnement, 410 000 euros pour Excoffier Recyclage, 80 000 euros pour Tredi et 60 000 euros pour Trigénium pour avoir porté une atteinte grave à l’ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités.

Ces quatre entreprises n’ont pas contesté les faits devant l’ADLC afin de bénéficier de la procédure de transaction. Issue de la loi Macron, cette procédure est un moyen pour les entreprises, en ne contestant pas les faits qui leur sont reprochés, d'obtenir une sanction pécuniaire comprise dans une fourchette proposée par le rapporteur général d’une part et d’éviter un contentieux d’autre part, tout en bénéficiant d’une prévisibilité du montant de la sanction.

Anaëlle Demolin

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