Justice algorithmique : la Chancellerie précise sa position

La Chancellerie apporte des éléments supplémentaires sur sa position relative à l’encadrement des services de justice prédictive et fait le bilan des mesures déjà en place.
Le ministère de la justice veut « accompagner le développement des legaltech tout en sécurisant le cadre juridique et en instaurant un climat de confiance pour le justiciable qui recourt à ces outils numériques ».

La Chancellerie apporte des éléments supplémentaires sur sa position relative à l’encadrement des services de justice prédictive et fait le bilan des mesures déjà en place.

À la suite d’une question écrite d’une sénatrice relative à la position du gouvernement sur le développement de l'intelligence artificielle dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possible mise en place d'une certification, le ministère de la Justice exprime sa volonté « d'accompagner le développement des legaltech tout en sécurisant le cadre juridique et en instaurant un climat de confiance pour le justiciable qui recourt à ces outils numériques ».

Dans sa réponse du 12 décembre 2019, la Chancellerie fait une première analyse nuancée des algorithmes de prédiction de l'aléa juridique. Elle évoque les bilans mitigés des expérimentations des cours d'appel de Douai et Rennes au printemps 2017 ou encore l'expérimentation HART, conduite en 2016 par des chercheurs de l'université de Londres, qui n’a pas réussi à descendre en dessous des 20 % de réponses erronées.

La Chancellerie fait le bilan également des garanties déjà en place. D’une part, sur la motivation des décisions, « aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne » (article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). D’autre part, il existe une obligation de transparence des algorithmes publics (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique »).

Enfin, le ministère rappelle quelques mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D’une part, la réutilisation de données de magistrats ou de greffiers « ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » est un délit (article 33 loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). D’autre part, les plateformes en ligne de résolution amiable des litiges, y compris celles dont le service en ligne est proposé à l'aide d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel peuvent bénéficier d’une certification, sans obligation d’y recourir.

R.G.

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