Juridiction unifiée des brevets : le cabinet Casalonga codifie l’ensemble des textes

Juridiction unifiée des brevets : le cabinet Casalonga codifie l’ensemble des textes

À l’occasion des 30 ans du Code de la propriété intellectuelle ce vendredi 1er juillet, une plateforme accessible gratuitement réunit l’ensemble des textes applicables à la future juridiction unifiée des brevets (JUB) et en facilite la compréhension.

La juridiction unifiée du brevet ouvrira ses portes dans quelques mois, certainement entre fin 2022 et début 2023. Bonne nouvelle pour la protection des actifs immatériels. Encore faut-il pouvoir s’y retrouver et en respecter les règles. Pour éviter les confusions et accélérer les recherches, une initiative privée vient de voir le jour : l’UPC Rules of Procedure. Derrière ce nom se cache une plateforme d’aide à la compréhension des textes applicables à la JUB à destination des conseils en propriété industrielle, des avocats, des services innovation et des responsables des brevets au sein des entreprises, des mandataires, des magistrats, des inventeurs... Après une simple identification sur le site, la communauté de professionnels des brevets a accès librement et gratuitement à l’ensemble de son contenu. Elle accède ainsi à une codification numérique des principaux textes en anglais que sont les rules of procedure (presque 500 au total), l’UPC agreement, l’UPC statute, les Mediation and arbitration rules et l’ensemble des programmes, des guides et d’autres certifications proposés par la juridiction.

Logique de rassemblement

La création du site UPC Rules of Procedure est le fruit de deux ans de travail effectué par les équipes du cabinet de conseil en propriété industrielle et d’avocats Casalonga. Ces dernières ont choisi la date anniversaire du Code de la propriété intellectuelle, qui fête ses 30 ans d’existence ce 1er juillet 2022, pour lancer leur nouveau site, indépendant de celui du cabinet. "Ces textes sont nos outils de tous les jours, raconte Marianne Gabriel, l’associée ayant lancé le projet. Or, ils sont particulièrement complexes, en raison notamment des nombreux renvois des dispositions entre elles et de la difficulté pour le législateur à unifier les terminologies entre les différents pays de l’Union européenne." Le travail de codification contribue à la compréhension des dispositions par deux outils : l’affichage du texte référencé dans chaque disposition grâce à un clic sur une icône affichant un encart et la mise à disposition de commentaires lorsqu’une notion citée présente une certaine complexité. La plateforme sera agrémentée d’éventuels nouveaux textes et de la future jurisprudence à naître lorsque la JUB aura commencé son activité.

Tout comme les textes qu’il répertorie, le site n’est pour le moment accessible qu’en anglais. "Les langues officielles de la JUB sont l’anglais, le français et l’allemand, précise Marianne Gabriel. Nous déploierons la plateforme dans les trois langues dès que les règles seront traduites par la juridiction." De quoi réunir une communauté de professionnels des brevets en Europe, bien sûr, mais aussi dans le monde puisque les entreprises situées hors de l’Union pourront se rendre sur le site pour préparer leurs démarches devant la juridiction européenne en vue d’une action en contrefaçon ou relative à la validité d’un brevet européen ou unitaire. Le cabinet Casalonga, qui réunit depuis janvier 2018 ses CPI et ses avocats au sein de la même structure, participe ainsi à la construction européenne du droit des brevets : "Nous espérons que notre Code numérique deviendra un jour la plateforme de référence de la JUB", projette celle qui a mené sa construction dans une logique de rassemblement.

Pascale D’Amore

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