JF. Bohnert (PNF) : "Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

L’ancien procureur général de Reims a remplacé Éliane Houlette à la tête du parquet national financier le 9 octobre 2019. À sa mission de poursuivre les auteurs d’infractions financières et fiscales s’ajoute une vision apaisée de la justice.

© Tribunal judiciaire de Paris

Jean-François Bohnert, Procureur de la République financier.

L’ancien procureur général de Reims a remplacé Éliane Houlette à la tête du parquet national financier le 9 octobre 2019. À sa mission de poursuivre les auteurs d’infractions financières et fiscales s’ajoute une vision apaisée de la justice.

Décideurs juridiques. La délégation de pouvoir permet-elle au dirigeant d’échapper à sa responsabilité pénale ? 

Jean-François Bohnert. C’est du cas par cas. Tout dépend des conditions dans lesquelles la délégation de pouvoir a été donnée. Nous vérifions si elle a été établie au niveau approprié ou s’il y a une zone grise qu’il faut apprécier. Ce sera alors la charge du parquetier et, in fine, du tribunal qui tranchera sachant que la jurisprudence de la chambre criminelle met l’accent sur la capacité du délégataire et les moyens dont il dispose pour exercer cette mission.

Les règles de transmission de l’AMF au Parquet des dossiers de poursuite des personnes morales sont-elles identiques à celles s’appliquant aux dossiers de poursuite des personnes physiques ? Sur quels types de dossiers discutez-vous de cet arbitrage ?

Il apparaît que c’est à l’occasion de mécanismes appelés "aiguillages" que sont évoqués deux éléments. D’une part, la gravité des faits, au sens de l’évaluation de leurs répercussions sur le marché et sur la crédibilité de la place financière parisienne. Pour cela, nous prenons en compte les éléments de personnalités : notoriété publique, une éventuelle récidive… Cela constitue un faisceau d’éléments qui doivent être convergents pour faire basculer le dossier en direction de la justice, sans quoi nous laissons la main à l’AMF qui bénéficie de ses propres outils, avec la particularité que, et c’est le deuxième élément, le régulateur est un peu moins armé pour enquêter. En d’autres termes, si le dossier nécessite de recourir aux forces de police (rapporter la preuve de l’étranger par exemple), le dossier nous sera confié.

Justement, depuis que le PNF est compétent pour connaître de plus importantes fraudes fiscales, comment savoir quand un dossier est de votre ressort ?

Il nous appartient de redéfinir notre politique pénale, c’est-à-dire de définir des seuils (financiers notamment) d’intervention du PNF dans la mesure où nous ne pourrons pas poursuivre tous les cas de fraude fiscale au pénal. En effet, il ne faut pas que notre intervention s’apparente à une double sanction, ce qui peut être le cas lorsque la personne a déjà versé une importante somme d’argent au titre du redressement fiscal.

"Nous ne pouvons pas jouer sur les deux tableaux : la négociation et la poursuite." 

En cas de triche ou d’escroquerie en revanche, c’est autre chose. Le verrou de Bercy, qui a été assoupli, nous a conduits à analyser plus de saisines qu’avant. Nous allons donc mettre en place une grille de lecture en ce début d’année pour déterminer notre champ d’intervention.

En matière de justice négociée, un dirigeant poursuivi pénalement peut-il représenter sa société lors des discussions avec le parquet en vue de la signature d’une CJIP ?

À ma connaissance, sur les cinq CJIP déjà homologuées, la question ne s’était pas posée. Mais si cela arrivait, il faudrait une dissociation entre le représentant en justice de la société et le dirigeant poursuivi, un peu comme lors d’une CRPC. Dans tous les cas, il appartient à la société de désigner les personnes qui la représentent. Dans la première CJIP, concernant la banque HSBC, la voie de la CRPC a été choisie par l’un de ses dirigeants faisant l’objet d’une enquête distincte et à titre personnel.

En cas d’échec de la CJIP, les éléments de preuve discutés avec le parquet peuvent-ils se retourner contre le dirigeant ?

Je crois beaucoup aux rapports de loyauté essentiels avec les avocats qui savent que nous avons une obligation de confidentialité. Nous ne pouvons pas jouer sur les deux tableaux : la négociation et la poursuite. Si les négociations échouent, personne ne pourra en faire état à l’audience. Il en est de même lorsqu’une CRPC échoue.

L’extension de la CJIP aux personnes ­physiques est-elle souhaitable ?

Personnellement, j’y suis favorable. J’étais pourtant moi-même dubitatif lors de l’entrée en vigueur en droit français de la CRPC puisque le "plaider coupable" est conceptuellement éloigné de notre culture juridique du litige tranché par un juge, mais je dois admettre que la racine a bien pris. J’en suis témoin pour l’avoir pratiquée moi-même en juridiction ! La négociation est un moment privilégié où il est possible de faire passer des messages dont certains sont inaudibles en audience publique.

Propos recueillis par Pascale D'Amore

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