Innovations santé en entreprise : enjeux et impacts juridiques

Alors que l’entreprise doit faire face à un environnement social et réglementaire toujours plus exigeant, les salariés manifestent
le désir d’une prise en compte accrue de leur santé et leur bien-être. Cette demande semble aujourd’hui entendue par les acteurs
qui considèrent l’entreprise comme un terrain propice aux projets innovants dédiés à la santé des salariés (« Entreprises, nouveaux territoires de santé » Medef).

Alors que l’entreprise doit faire face à un environnement social et réglementaire toujours plus exigeant, les salariés manifestent le désir d’une prise en compte accrue de leur santé et leur bien-être. Cette demande semble aujourd’hui entendue par les acteurs qui considèrent l’entreprise comme un terrain propice aux projets innovants dédiés à la santé des salariés (« Entreprises, nouveaux territoires de santé » Medef).

Auteur : Olivia Rime, avocat

 

L’entreprise est traditionnellement fondée sur un clivage employeur/salarié. Pourtant, l’introduction de la santé dans l’entreprise semble aujourd’hui faire l’objet d’un consensus. Qu’il s’agisse de projets dédiés aux maladies chroniques, à la prévention ou à la prise en charge particulière des salariés en arrêt maladie de longue durée, les enjeux et les impacts juridiques sont multiples.

1. Les enjeux

Répondre à un besoin de société.
Placer la santé dans l’entreprise permet tout d’abord de répondre, dans une certaine mesure, à la volonté affichée par les pouvoirs publics de réduction des dépenses de santé.

Répondre à un besoin de l’entreprise.
Partant du principe que des salariés en bonne santé sont des salariés plus performants, l’entreprise a tout intérêt à favoriser le déploiement, en son sein, de projets dé- diés à la prévention et au bien-être de ses collaborateurs et à en faire un outil d’innovation managériale.

Répondre à un besoin des salariés. Attendre du salarié qu’il adopte un rôle actif et responsable en matière de santé au travail, impliquera évidemment qu’on lui mette à disposition un ensemble d’outils et de moyens afin, notamment, de faire le point sur son état de santé et son hygiène de vie, de connaître les facteurs de risque et de bénéficier d’actions de dépistage (mise à disposition d’applications mobiles, mise en place de « challenge santé », accès à des professionnels de santé dans l’entreprise, accompagnement personnalisé en cas d’arrêt de travail…)

 

2. Les parties prenantes

Mener un projet de prévention santé dans l’entreprise implique une organisation cohérente et coordonnée de la part d’une pluralité d’acteurs.

Les payeurs.
Le dé- ploiement des services de prévention santé en entreprise intervient soit directement à l’initiative des entreprises, en leur qualité d’employeur soit, par l’intermédiaire d’un tiers (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui souhaite s’engager lui aussi, en faveur de la santé de ses bénéficiaires, via les contrats collectifs.

Les institutions représentatives du personnel.
L’expérience de ce type de projet montre qu’il est primordial d’y associer dès les prémices les IRP et en particulier l’organisme qui a naturellement vocation à s’inté- resser à ces questions, le CHSCT et demain le Conseil social et économique.

Les autorités.
L’employeur n’est parfois pas seul à décider de l’introduction d’un dispositif innovant de santé dans l’entreprise. Au regard du périmètre du projet et de ses modalités de mises en œuvre, il pourra être nécessaire d’y associer les autorités compé- tentes. En effet, certains projets peuvent né- cessiter d’aller obtenir un agrément, une autorisation ou encore de réaliser une formalité spécifique auprès des autorités compétentes et en particulier la Dirrecte, l’ARS ou la CNIL.

Les tiers intervenants.
Le marché proposant une offre de services plus élargie, on observe ainsi non seulement une diversification des intervenants (professionnels de santé, ré- seaux de soins) mais également l’émergence de nouveaux acteurs spécialisés (sociétés prestataires spécialisées).

 

3. Les domaines juridiques

Le déploiement d’un projet relatif à la santé des salariés implique de manier diverses problématiques juridiques principalement dans trois domaines dont il conviendra d’articuler les règles.

Le droit de la santé.
Au-delà des questions de responsabilité, le droit de la santé permet d’appréhender les contraintes lé- gales et réglementaires d’un secteur ultra-régulé où l’innovation a toute sa place.

Le droit du travail.
Parce qu’il concerne les salariés eux-mêmes et qu’il a vocation à se déployer dans les locaux et/ou en utilisant des moyens de l’entreprise, chaque projet doit nécessairement intégrer la dimension sociale. La connaissance des acteurs (IRP, médecin du travail), des procédures (information/consultation) et des responsabilités susceptibles d’être engagées est impérative afin de prévenir le risque contentieux.

Le droit de la protection des données à caractère personnel.
Officiellement consacré par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27  avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le concept de «  privacy by design  » permet de s’assurer, dès le stade de la conception des outils/offres/services de la conformité, sur le plan fonctionnel et technique, des obligations en matière, par exemple de, droit des personnes, formalités, gestion du consentement, mise en œuvre des mesures de sécurité.

 

4. Une méthodologie claire

En adoptant une approche dite de « conduite juridique de projet », les acteurs pourront envisager, dès la conception du projet, les contraintes légales et réglementaires, de fond ou de calendrier, lesquelles auront un impact évident sur son pilotage opérationnel et financier.

La qualification légale.
En matière de santé des salariés, il s’agira à titre d’exemple de s’interroger sur les qualifications de médecine du travail, professions de santé réglementées ou non, télémédecine, ou encore sur le cadre de mise en œuvre du service (service de santé au travail, garantie collective, action sociale). La détermination du référentiel légal et réglementaire permettra de réaliser une étude de faisabilité et de déterminer les contraintes et obligations à intégrer au projet.

Le parcours réglementaire.
Selon le cas, l’objet et/ou les caractéristiques du projet, des autorisations ou agréments devront être cherchés auprès des autorités compé- tentes, des démarches devront être réalisées en matière de protection des données à caractère personnel, le recours à un hé- bergeur agréé de données de santé pourra être exigé, une soumission des contrats conclus avec les professionnels de santé devant les Ordre compétents pourra s’avérer nécessaire et les IRP devront être consultées.

L’architecture contractuelle.
Le projet pourra reposer sur des contrats obligatoires (convention avec l’ARS, convention de télémédecine, contrat avec l’hé- bergeur, agrément de la Direccte), et sur des contrats nécessaires (sous-traitants, prestations de services).

Un programme d’innovation santé en entreprise se déploie donc dans un environnement juridique et contractuel complexe impliquant de nombreux faits générateurs de responsabilité que seule une approche en mode « Projet » permettra d’anticiper dès la conception.

 

 

 

LES POINTS CLÉS

  • Le constat d’une demande accrue, par les salariés, d’une prise en compte de leur santé et de leur bien-être.
  • Une pluralité d’acteurs qui utilisent des moyens variés pour répondre à des enjeux communs.
  • La nécessité d’une articulation rigoureuse des règles juridiques pour appréhender les responsabilités susceptibles d’être engagées.
  • Une approche de « conduite juridique de projet » pour anticiper dès la conception les contraintes légales et réglementaires et favoriser un pilotage opérationnel efficace du projet.

 

 

SUR L’AUTEUR

Olivia Rime, avocat, anime notamment le pôle social du cabinet: travail et protection sociale, prévention et gestion des risques sociaux, nouveaux produits et nouveaux services santé en entreprise, gestion des ressources humaines. Le cabinet Beslay + Avocat, pionnier sur les sujets d’innovations santé, s’intéresse et traite, à la demande de ses clients (notamment, industriels, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, réseau de professionnels de santé, prestataires) des questions relatives aux projets innovants qui participent à la santé et au bien-être des salariés.

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