Informations sensibles : le droit au déréférencement précisé

Le 6 décembre, le Conseil d’État a rendu des décisions relatives à des demandes de déréférencement, le fameux droit à l’oubli. L’occasion, pour la Haute cour administrative, de préciser que le moteur de recherche doit apprécier au cas par cas l’équilibre entre la protection de la vie privée et le droit à l’information du public.

Le 6 décembre, le Conseil d’État a rendu des décisions relatives à des demandes de déréférencement, le fameux droit à l’oubli. L’occasion, pour la Haute cour administrative, de préciser que le moteur de recherche doit apprécier au cas par cas l’équilibre entre la protection de la vie privée et le droit à l’information du public.

Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer un résultat qui porterait atteinte à leur vie privée au titre du droit à l’oubli instauré en droit européen en 2014 par jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les plateformes sont alors tenues d’apprécier les situations au cas par cas. Pour ce faire, elles doivent trouver un équilibre entre la protection de la vie privée du demandeur et le droit à l’information des internautes. Les critères pour y parvenir viennent d’être un peu plus précisés.

Précisions de la CJUE et du Conseil d’État

En septembre, la CJUE a publié un arrêt qui spécifie les conditions dans lesquelles les personnes peuvent obtenir le déférencement d’un lien lorsqu’il renvoie à des informations relatives à des données sensibles (religion, opinion publique…) ou à une condamnation pénale. « Sur cette base, le Conseil d’État a, par 13 décisions rendues le 6 décembre 2019, apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre du droit au déréférencement », a commenté la Cnil dans un communiqué paru le 31 décembre.

Le Conseil d’État estime que l’intérêt du public à avoir accès aux informations doit être mis en balance avec trois grandes catégories de critères : les caractéristiques des données en cause (contenu des informations, date de mise en ligne, source, etc.), la notoriété et la fonction de la personne concernée ainsi que les conditions d’accès à l’information en cause (possibilité pour le public d’y accéder par d’autres recherches, le fait que l’information ait été manifestement rendue publique par la personne concernée, etc.). À noter que la suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

« Par ailleurs, s’agissant des données relatives à une procédure pénale, comme la CJUE, le Conseil d’État indique que l’exploitant d’un moteur de recherche peut être tenu d’aménager la liste des résultats en vue d’assurer que le premier de ces résultats au moins mène à des informations à jour pour tenir compte de l’évolution de la procédure », ajoute la Cnil. Par exemple, dans l’hypothèse où, après avoir été condamnée en première instance, une personne bénéficie d’une relaxe en appel.

Olivia Vignaud

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