Google solde son contentieux fiscal pour près d’1 MD €

Pour régler ses contentieux fiscaux, le géant du numérique s’engage à payer 965 millions d’euros à l’État français par l’effet d’une négociation avec le parquet. La plus importante amende négociée dans l’Hexagone depuis la création de la convention judiciaire d’intérêt privé.

Pour régler ses contentieux fiscaux, le géant du numérique s’engage à payer 965 millions d’euros à l’État français par l’effet d’une négociation avec le parquet. La plus importante amende négociée dans l’Hexagone depuis la création de la convention judiciaire d’intérêt privé.

Le 12 septembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée entre le Parquet national financier (PNF) et Google dans le cadre de l’enquête lancée en 2015 pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée ». L’amende correspondante s’élève à 500 millions d’euros. Le géant de l’Internet devra également s’acquitter de la somme de 465 millions d’euros, convenue avec la Direction générale des finances publiques, en rattrapage des impôts impayés. Une négociation qui clôt l’ensemble des contentieux relatifs à son imposition en France, ouverts entre 2005 et 2018.

Ces accords mettent un terme aux contentieux fiscaux en cours de l’entreprise américaine sans qu’elle reconnaisse sa culpabilité. En tout, la filiale de la société Alphabet devra verser 965 millions d’euros. Une belle somme pour l’État français, mais une goutte d’eau pour la maison mère qui capitalise 121,1 milliards  de liquidités au 30 juin 2019.

La montée en puissance de la CJIP

Depuis avril 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 introduisant en droit français un mécanisme de justice négociée aujourd’hui communément appelé CJIP, sept conventions ont été homologuées par le juge pour des faits de corruption, de trafic d’influence ou de fraude fiscale. Pour le ministère de la Justice, la CJIP s’avère une solution pragmatique et efficace. Gérald Darmanin tord la formule consacrée en déclarant dans un entretien au Figaro : « Avec Google, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès. » La somme négociée avec Google est en effet quasiment aussi importante que le montant cumulé des six amendes issues des CJIP précédemment signées et qui s’élevait à un peu plus d’un milliard d’euros. Depuis deux ans et demi, près de deux milliards d’euros ont été récupérés auprès des entreprises ayant accepté cette procédure.

La CJIP est d’autant plus plébiscitée par l’exécutif qu’elle n’empêche pas le parquet de poursuivre les dirigeants et de mettre en cause leur responsabilité pénale personnelle.

Les enjeux de la CJIP pour l’entreprise

Côté justiciables, la CJIP s’enclenche et tranche vite. Le temps médiatique consacré à l’affaire est donc plus court, ce qui peut permettre de redorer l’image de marque plus facilement qu’après un contentieux judiciaire. De plus, l’issue de la convention est certaine : à condition que l’accord soit homologué, l’action publique sera éteinte en France pour les faits visés. « Reste à savoir si les poursuites seront éteintes dans les autres pays, ce qui est une question encore en suspens », réagit Alexis Werl, avocat associé chez McDermott lors d’une conférence dédiée au sujet. En d’autres termes, le principe non bis in idem, qui interdit à deux autorités de poursuite différentes de condamner la même personne physique ou morale pour les mêmes faits, n’est pas encore affirmé sur le sujet.

Une belle somme pour l’État français, mais une goutte d’eau pour la maison mère qui capitalise 121,1 milliards de liquidités au 30 juin 2019

Côté financier, la CJIP ne coûte pas forcément moins qu’un procès. En ce qui concerne le cas Google, un tribunal aurait certainement prononcé une amende d’un montant avoisinant. Le redressement avait d’ailleurs été estimé à 1,15 milliard d’euros par l’administration fiscale. En revanche, puisque la convention ne présente pas les effets d’un jugement, il n’y a pas de condamnation inscrite dans le casier judiciaire de la société, laquelle évite ainsi l’exclusion des marchés publics.

Pour l’entreprise, l’enjeu réputationnel est de taille. La CJIP n’est pas un plaider coupable et la défense des entreprises signataires d’une telle convention insiste toujours sur ce point. L’avocat Antonin Lévy, qui est intervenu sur le volet pénal de ce dossier, a indiqué à l’agence Reuters que le fait de payer « ne vaut pas reconnaissance de culpabilité », mais que cela permet « d’aller de l’avant et de régler une fois pour toutes les contentieux passés ». Par ailleurs, si la procédure de CJIP est confidentielle, le début et la fin de cette obligation de confidentialité ne sont pas définis précisément par la loi. Un élément qu’Alexis Werl ne considère pas comme incitatif.

Quoi qu’il en soit, il aura fallu pas moins de trois cabinets pour défendre Google lors de cette procédure. Au cabinet Antonin Lévy & Associés (Antonin Lévy, Ophélia Claude et la collaboratrice Salomé Lemasson) s’ajoutent Bredin Prat (Éric Dezeuze et ses collaborateurs Martin Horion et Chloé Méléard) pour le volet pénal et Baker McKenzie (Éric Meier, Ariane Calloud et leur collaborateur Mathieu Valeteau) pour le volet fiscal.

Romane Gagnant

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