Géoblocking, la première condamnation tombe

La technique du geoblocking, consistant pour un commerçant à empêcher les consommateurs d’accéder à un site web qui se situe dans un autre État de l’Union européenne que le leur, est interdite depuis quelques semaines en Europe. Guess est la première entreprise sanctionnée.

La technique du geoblocking, consistant pour un commerçant à empêcher les consommateurs d’accéder à un site web qui se situe dans un autre État de l’Union européenne que le leur, est interdite depuis quelques semaines en Europe. Guess est la première entreprise sanctionnée.

Guess est condamné par la Commission européenne à une amende de quasiment 40 millions d’euros pour violation des règles relatives à l’interdiction du géoblocage. La sanction intervient dix jours seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. 

« Une manipulation purement technique » 

« Le géoblocage est obtenu via une manipulation purement technique », commente Alexandra Berg-Moussa, avocate associée du cabinet August Debouzy et spécialiste des questions de distribution et de consommation. Jusqu’à présent, par la manipulation d’adresses URL et IP, un commerçant de l’Union européenne pouvait empêcher les consommateurs d’accéder à un site web qui se situait dans un autre État de l’Union européenne que le leur. Ce « blocage géographique » ne permettait pas à un consommateur français par exemple de faire l’achat d’un produit sur la plateforme espagnole de ce commerçant. La redirection automatique de l’acheteur vers la version du site internet correspondant à son lieu de résidence était également permise. Cette pratique est désormais prohibée par le règlement 2018/302 du 28 février 2018. En revanche, l’ouverture d’une fenêtre pop-up ou l’affichage d’un message demandant au consommateur l’autorisation de le rediriger demeure possible.

« L’uniformisation des prix n’est pas possible » 

Ce règlement n’a par ailleurs aucune incidence sur la détermination des prix de vente. « Un commerçant en France n’a pas l’obligation de pratiquer les mêmes prix qu’en Italie, explique Alexandra Berg-Moussa. Leur uniformisation par la réglementation (y compris communautaire) n’est pas possible : cela irait à l’encontre du principe fondamental de libre concurrence. » Désormais, un consommateur européen pourra visiter l’ensemble des sites internet européens du vendeur et choisir le plus avantageux. Le règlement comprend cependant une limite importante : il ne contraint pas les commerçants à livrer leurs produits dans toute l’Union européenne. L’accès à toutes les interfaces en ligne d’un même site ne garantit donc pas au client qu’il sera livré chez lui.

Les pratiques anticoncurrentielles de Guess

Depuis juin 2017, la Commission mène une enquête sur l’ensemble du secteur du commerce en ligne, toutes industries confondues. Les pratiques d’environ 2 000 entreprises ont été examinées et aucune précision n’a été apportée quant au choix de Guess comme sujet de la première condamnation. Dans sa décision, la Commission reproche à Guess plusieurs violations du droit de la concurrence classique d’une part, telles que l’interdiction faite à ses distributeurs de décider librement du prix de vente au détail de ses produits et de procéder à des ventes croisées1 entre grossistes et détaillants agréés. Et, d’autre part, de contrevenir aux principes du règlement 2018/302. Alexandra Berg-Moussa le confirme : « La seule nouveauté de la décision concerne le géoblocage. »

Même si l’enquête a duré un an et demi, la décision surprend, car elle n’intervient que quelques semaines après l’entrée en vigueur du règlement. La coopération de Guess avec la Commission justifie cependant ces courts délais. L’entreprise de mode ayant reconnu les infractions qui lui étaient reprochées, elle a bénéficié d’une réduction de 50 % de son amende.

Le contrôle des autorités de régulation

Les dispositions du règlement sont directement applicables dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne sans qu’une transposition en droit national ne soit nécessaire. En revanche, le texte laisse aux États le soin de désigner l’organisme chargé du contrôle de son application et des sanctions applicables en cas de violation. Les principes de l’Union imposent que les amendes soient proportionnées à l’infraction, mais ne déterminent pas leurs montants. En France, aucune précision n’a pour le moment été apportée sur la somme et la nature – civile ou pénale – des sanctions. L’on sait cependant que l’autorité compétente pour contrôler le respect du règlement et faire application des sanctions sera la DGCCRF. Les enquêtes qu’elle mènera sur le géoblocage ne nécessiteront pas de déplacements. Alexandra Berg-Moussa explique « qu’une simple connexion internet suffit » à vérifier s’il est possible d’accéder aux sites de vente en ligne européens. Il faudra également déterminer si la coopération des entreprises lors de l’enquête induit une réduction des amendes.

La création d’un marché unique numérique 

La libre circulation des marchandises est l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne. Sauf que, quand le traité de Rome instaurant l’union douanière a été ratifié en 1957, le commerce en ligne n’avait pas encore fait son apparition. La réalisation du marché unique n’est pas envisageable sans la régulation du commerce électronique qui génère environ 415 milliards d’euros par an. C’est l’une des priorités de la Commission, qui, au travers d’une décision comme celle-ci, garantit un accès égal aux biens et services en ligne.

Maeva Kpadonou (@KpadonouMaeva)

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