G. Civalleri (Armand Avocats) : "Les acteurs économiques ont un fort pouvoir d’adaptation"

Georges Civalleri, Associé, et Aude Prulhière, Avocats au sein du cabinet Armand Avocats, analysent pour nous les conséquences de la crise du Covid-19 sur les transactions en cours, la directive européenne dite « DAC 6 » et la nouvelle définition de l’abus de droit.
Georges Civalleri

Georges Civalleri, Associé, et Aude Prulhière, Avocats au sein du cabinet Armand Avocats, analysent pour nous les conséquences de la crise du Covid-19 sur les transactions en cours, la directive européenne dite « DAC 6 » et la nouvelle définition de l’abus de droit.

Décideurs. Pouvez-vous nous présenter votre cabinet ?

Georges Civalleri et Aude Prulhière. Armand Avocats est composé d’environ une vingtaine d’avocats. Nous exerçons notre activité essentiellement auprès de dirigeants, de familles et de leurs entreprises, en mettant en œuvre un conseil global et une vision transversale. Nous exerçons dans un environnement fortement international, de nombreux clients ayant des connections familiales et/ou professionnelles avec l’étranger. Notre activité repose sur trois valeurs clés : la proximité, la discrétion et l’efficacité.

L’épidémie de Coronavirus met l’économie à l’arrêt. Qu’en est-il pour les opérations transactionnelles ?

Même si la crise sanitaire produit des conséquences économiques importantes, dont nous ne mesurons pas encore toute l’étendue et la gravité, nous constatons que les acteurs économiques, tout comme les populations, ont un fort pouvoir d’adaptation. C’est ainsi que, pour maintenir les opérations de transmission et de recherche de partenaires financiers, certains acteurs n’hésitent pas à prendre des décisions fortes pour adapter leur structure ou la structuration des opérations.

"La crise du Covid risque d’amener l’administration fiscale à multiplier les contrôles fiscaux pour favoriser les rentrées budgétaires" 

La directive européenne dite « DAC 6 » contraint les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer certains schémas d'optimisation fiscale transfrontaliers à l'administration. Quelles sont les incidences de cette disposition qui entre en vigueur le 1er juillet 2020.

À compter de cette date, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours. Une période transitoire est prévue pour les montages qui ont été mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Ceux-ci devront en effet être déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires ou les contribuables concernés. L’administration fiscale vient de commenter le nouveau dispositif règlementaire. Le texte ouvre de nombreux points d’interrogation, et sa mise en place va prendre du temps. Espérons que l’administration fiscale fasse preuve de bienveillance et de pédagogie sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions déclaratives.

L’administration fiscale a également apporté des commentaires au dispositif du mini abus de droit. Quelle lecture en faites-vous ?

Le texte évoque désormais un « but principalement fiscal », et non plus « exclusivement fiscal. Là encore, la difficulté de mise en œuvre de cette notion risque d’amener les contribuables à engager des contentieux, et ce d’autant que, depuis maintenant un certain temps, l’administration fiscale applique régulièrement des majorations pour manquement délibéré de 40% à certains types de rectifications. On ne voit pas pourquoi cette pratique quasi systématique à la notification des majorations s’arrêterait alors que le nouvel environnement législatif donne un pouvoir de « requalification » et de répression plus fort à l’administration fiscale, et la crise du Covid 19, impactant profondément les finances publiques, risque d’amener l’administration fiscale à multiplier les contrôles fiscaux pour favoriser les rentrées budgétaires.

Sur des opérations de transmission, les questions de l’évaluation sont aussi regardées de près par l’administration fiscale.

Effectivement, l’administration fiscale contrôle maintenant régulièrement les évaluations d’actifs et ces contrôlent sont source de nombreux et importants contentieux. La séquence qui vient de s’ouvrir, avec la crise du Covid 19, qui est porteuse d’interrogations et d’incertitudes, risque d’ouvrir de nombreuses discussions sur les opérations de transmissions qui auront été réalisées pendant cette période.

AF

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