Face au Covid-19, les aides d’État au soutien du secteur de l’énergie

En principe prohibées, les aides d’État sont aujourd’hui largement mobilisées par la France. Ces aides visent tant à remédier
aux perturbations graves de l’économie résultant de la crise sanitaire qu’à permettre l’émergence des innovations industrielles nécessaires à la transition énergétique en réponse à la crise climatique. Décryptage de Christine Le Bihan-Graf, avocate associée au cabinet De Pardieu Brocas Maffei.

En principe prohibées, les aides d’État sont aujourd’hui largement mobilisées par la France. Ces aides visent tant à remédier aux perturbations graves de l’économie résultant de la crise sanitaire qu’à permettre l’émergence des innovations industrielles nécessaires à la transition énergétique en réponse à la crise climatique. Décryptage de Christine Le Bihan-Graf, avocate associée au cabinet De Pardieu Brocas Maffei.

Face à l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a affirmé, dès le 13 mars 2020, que « la principale réponse (…) proviendra des budgets nationaux », et donc des aides que les États membres accorderont à leurs entreprises. Or, ces aides financées par les budgets des États dès lors qu’elles affectent les échanges intra-européens et faussent ou menacent de fausser la concurrence sont, en principe, prohibées par le premier paragraphe de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce n’est que par exception que les aides d’État peuvent être autorisées par la Commission. Parmi ces exceptions figure notamment la possibilité prévue à l’article 107 paragraphe 3(b) du TFUE, pour un État membre d’attribuer des aides d’État si elles visent à pallier une « perturbation grave de l’économie d’un État membre », ou soutenir un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Dans ce cadre, la France soutient ses entreprises du secteur de l’énergie fragilisées par l’épidémie tout en continuant à préparer la transition énergétique, à travers notamment un ambitieux PIIEC portant sur les batteries.

« Les variations du prix du baril de pétrole démontrent, si besoin est, que le secteur de l’énergie n’est pas épargné par la crise sanitaire »

Face à la crise sanitaire, soutenir le secteur de l’énergie

Les variations du prix du baril de pétrole démontrent, si besoin est, que le secteur de l’énergie n’est pas épargné par la crise sanitaire. Selon le dernier rapport publié par l’Agence internationale de l’énergie, la demande d’énergie dans les pays en confinement a ainsi diminué, en moyenne, de 25 %. Les effets de la chute d’activité sur la consommation d’énergie fragilisent les acteurs du secteur, menaçant ainsi la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Ébranlées par la crise sanitaire, certaines entreprises du secteur de l’énergie sont également fortement mobilisées pour en amoindrir les effets. En effet, le gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité d’accorder à certaines très petites entreprises un report des échéances de paiement des factures d’électricité. Toutefois, ces mêmes entreprises pourront bénéficier des aides d’État prévues pour faire face à la crise.

Qualifiant la crise du Covid-19 de « perturbation grave des économies », la Commission européenne a publié, le 20 mars et 3 avril 2020, des règles d’encadrement temporaire permettant aux États, jusqu’à fin 2020, d’aider sous diverses formes les entreprises impactées par la crise, moyennant une notification préalable et le respect de divers critères. Au 21 avril 2020, la Commission avait ainsi autorisé pas moins de 56 régimes d’aides d’État, dont cinq pour la France : trois régimes sur les prêts bancaires garantis par l’État (300 milliards d’euros), un régime-cadre sur les aides et prêts publics aux entreprises (7 milliards d’euros) et un dernier portant sur le fonds de solidarité aux petites entreprises, microentreprises et indépendants (1,2 milliard d’euros). La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 réserve en outre 20 milliards d’euros à l’État pour recapitaliser des entreprises « stratégiques » et « vulnérables ». Ces aides seront conditionnées à des objectifs de lutte contre le changement climatique. La France, au même titre que la trentaine d’autres pays participant les 27 et 28 avril 2020 en visioconférence au dialogue de Petersberg organisé comme chaque année par la chancellerie allemande, a en effet rappelé que les plans de relance devront intégrer les objectifs environnementaux et que la crise sanitaire ne doit pas occulter la crise climatique.

« Les PIIEC se sont naturellement imposés comme l’un des instruments stratégiques de l’Union européenne pour financer les innovations technologiques nécessaires à la transition énergétique. »

Face à la crise climatique, financer la transition énergétique

Depuis 2014, la Commission européenne autorise les États membres à financer les PIIEC, des projets qui pallient de graves défaillances systémiques et relèvent des défis sociétaux importants en mettant en relation les acteurs appropriés le long de chaînes de valeur essentielles. Encadrés par la communication de la Commission de 2014 « relative aux critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun », ces projets doivent notamment (i) contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne, (ii) faire intervenir plusieurs États membres, (iii) aller de pair avec un financement privé par les bénéficiaires, (iv) générer des effets d’entraînement positifs dans l’Union européenne et (v) être ambitieux en termes de recherche et d’innovation et ainsi dépasser l’état actuel des connaissances dans le secteur concerné.

Les PIIEC se sont ainsi naturellement imposés comme l’un des instruments stratégiques de l’Union européenne pour financer les innovations technologiques nécessaires à la transition énergétique. Après un premier PIIEC d’un montant de 1,78 milliard d’euros portant sur la microélectronique, la Commission européenne a autorisé, un an plus tard, en décembre 2019, un PIIEC portant sur le secteur de la batterie électrique pour un montant de 3,2 milliards d’euros notifié conjointement par la France, l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, l’Italie, la Pologne et la Suède. Souvent qualifié d’« Airbus des batteries », ce projet porte sur une chaîne de valeur stratégique pour l’avenir de l’Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité propre, avec des enjeux de création d’emplois, de durabilité et de compétitivité. Il permet d’améliorer les performances des batteries et de réduire leur incidence sur l’environnement et contribuera ainsi au développement d’un écosystème dans le secteur des batteries au niveau de l’Union européenne. Forte de ces premiers projets, en mars dernier, la Commission a annoncé le lancement de nouveaux PIIEC, dont l’un en 2020, portant sur le développement de la filière hydrogène, ainsi que la révision des règles applicables en 2021. Outre certaines précisions, la révision aura pour objet de favoriser la participation des PME aux futurs PIIEC. En effet, la poursuite des PIIEC semble être aujourd’hui plus que jamais indispensable afin de permettre la relance verte nécessaire pour sortir de la crise du Covid-19, ainsi que l’a rappelé Frans Timmermans, vice-président de la Commission en charge du Green deal, le 28 avril 2020.

Christine Le Bihan-Graf, avocate associée, De Pardieu Brocas Maffei

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