Entretien avec Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris

Accompagner les entreprises en difficulté est plus que jamais un enjeu majeur. Voici comment le tribunal de commerce de Paris fait face.

Accompagner les entreprises en difficulté est plus que jamais un enjeu majeur. Voici comment le tribunal de commerce de Paris fait face.

Décideurs. Le tribunal de commerce de Paris compte parmi les principales institutions destinées à accompagner les entreprises en difficulté. Dans quelles conditions parvenez-vous à accomplir votre mission dans le contexte actuel ?

Paul-Louis Netter. Le tribunal de commerce de Paris, à l’instar de l’ensemble des tribunaux de commerce français, a été fermé par ordre de Madame la garde des Sceaux. Cela ne facilite évidemment pas la tâche des magistrats consulaires. Pour autant, nous faisons le maximum pour gérer les dossiers que nous estimons les plus urgents. En clair, même confinés, les juges du tribunal n’oublient pas leur devoir. Je profite d’ailleurs de cet entretien pour les en remercier.

Concrètement, quelles mesures le tribunal parvient-il à dispenser ?

Nous avons organisé une permanence de juges qui continuent d’agir en faveur de la prévention des difficultés des entreprises. Ils sont donc à même d’ouvrir des mandats ad hoc ou des procédures de conciliation.Ces actions permettent de placer les entreprises sous la protection du tribunal qui désigne ensuite un mandataire ou un conciliateur. À charge pour ces derniers, le plus souvent, de négocier les dettes des entreprises. À l’évidence, malgré les moratoires annoncés par les pouvoirs publics, ces dispositifs seront largement mis à l’épreuve au cours des prochains mois.

La justice consulaire est-elle adaptée à la situation et aux enjeux de dématérialisation  ?

Il serait présomptueux d’affirmer que nous sommes pleinement opérationnels dans le contexte actuel. À ma connaissance, toutes les organisations sont contraintes de revoir certaines règles de fonctionnement à l’aune du confinement général. Cela étant précisé, de nombreuses formalités, comme une déclaration de cessation de paiement ou le dépôt des comptes certifiés, peuvent être réalisés depuis le site du greffe du tribunal de commerce de Paris. À ce titre, ses services ont traité 505 formalités au registre du commerce et des sociétés sur la seule journée du 17 mars ! Tout cela est rendu possible par l’organisation des agents du greffe qui continuent de travailler à distance. Sur le terrain plus judiciaire, les justiciables peuvent s’appuyer sur la plateforme www.tribunaldigital.fr pour engager nombre de procédures (assignations, requêtes, procédures de sauvegarde, ndlr).

"Tout porte à penser que la plupart des entreprises pourront passer la période de tension actuelle"

Quel regard portez-vous sur les mesures d’accompagnement engagées par le gouvernement ?

Elles vont dans le bon sens et il ne m’appartient pas de les commenter plus avant. Cela étant précisé, il importe de rappeler que la plupart des annonces portent sur un report des dettes sociales et fiscales. Tout porte donc à penser que la plupart des entreprises pourront passer la période de tension actuelle. Pour autant, un report n’est pas une annulation et, tôt ou tard, ces dettes devront être payées. Quant aux entreprises, le chiffre d’affaires qui n’a pas été réalisé au plus fort de la crise ne pourra pas nécessairement être reconstitué. La trésorerie des entreprises s’en ressentira fortement. Il appartiendra aux pouvoirs publics de déterminer si de nouvelles mesures de soutien devront être engagées. Je pense par exemple à l’annulation pure et simple de certaines dettes sociales et/ou fiscales.

Cette crise sanitaire peut-elle avoir un impact sur la législation portant sur les entreprises en difficulté ?

Je ne le crois pas. Nous traversons un épisode exceptionnel. Peut-être se reproduira-t-il, je l’ignore. Mais le dispositif actuel a été imaginé pour accompagner les entreprises dans un contexte de vie courante. Un arsenal législatif construit sur des hypothèses aussi extrêmes que la période actuelle ne serait pas adapté aux besoins, même si on peut envisager des cas extrêmes. En revanche, je suis convaincu que cette crise modifiera durablement le rapport des entreprises au télétravail. Avec ou sans incitation législative, les plans de continuité de l’activité devront désormais anticiper le risque pandémique et en tirer toutes les conclusions opérationnelles.

Propos recueillis par Pascale D’Amore

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

retrouvez l'intégralité du dossier Stratégie, réorganisation & restructuring 2020

Retrouvez notre dossier issu du guide-annuaire Stratégie, réorganisation & restructuring 2020
Sommaire

retrouvez l'intégralité du dossier Contentieux & Arbitrage 2020-2021

Retrouvez notre dossier issu du Guide Contentieux & Arbitrage 2020-2021.
Sommaire

retrouvez l'intégralité du dossier Gestion de crise : Challenges et solutions

PDG, directeurs financiers, DRH, patrons d’institutions publiques...
Depuis plusieurs semaines, ils montent au front pour répondre à la crise liée au Covid-19. Le confinement ne sera-t-il qu’une douloureuse parenthèse ou faut-il s’attendre au pire? Les dirigeants se préparent aux différents scénarios. Aux commandes d'une entreprise, ils mobilisent leur capital financier et humain. À la tête d'une institution, ils s’organisent afin d’assurer la continuité de leurs missions. Tous prennent conscience qu’une autre façon de travailler est possible et surtout nécessaire pour résister à
la tempête.
Sommaire Private Equity : le marché au point mort ? O.Vaury (ManoMano) : "La crise du Covid-19 va accélérer la digitalisation du marché" P.Deheunynck (Engie) : "Nous mettons à profit l'expérience acquise sur les premières zones impactées" D. Mahé (Human & Work): "L'État n'est pas le père Noël" Le modèle économique des cabinets d’avocats à l’épreuve du Covid-19 L.Margueritte (Ciri) : "Nous ne vivons pas une situation de rupture d’accès au crédit" O. Saguez (Saguez & Partners) : "Cette période est l’occasion d’inventer un nouveau monde" V. Carreau (Comet Meetings) : "Si les équipes sortent démotivées, la machine ne repartira pas" O. Buquen (Chargeurs) : "Cette activité de fabrication de masques sera pérenne"
J-M. Richier (HSBC) : “Notre ambition est d’être une banque internationale de premier plan en Europe continentale”

J-M. Richier (HSBC) : “Notre ambition est d’être une banque internationale de premier plan en Europe...

Propulsé en mai dernier au poste de coresponsable de la Banque de financement et d’investissement (BFI) de HSBC Continental Europe à Paris, Jean-Manue...

Deals de l'année : les opérations qui ont marqué 2021

Deals de l'année : les opérations qui ont marqué 2021

Qu'elles prennent la forme de rachats, de fusions, d'IPO ou de levées de fonds, les opérations sélectionnées dans ce dossier racontent une période de...

Altarea Primonial : le nouvel ensemble immobilier

Altarea Primonial : le nouvel ensemble immobilier

Juin 2021, coup de tonnerre, le géant Altarea annonce l’entrée en négociations exclusives avec les actionnaires de l’ogre Primonial. L’ambition est cl...

Cegid : le crack dont les Américains se toquent

Cegid : le crack dont les Américains se toquent

Cet été, le fonds new-yorkais KKR prenait une participation dans l’éditeur de logiciels lyonnais, sur la base d’une valorisation de 5,5 milliards d’eu...

F. Chauviré (SAP) : "La croissance du cloud en France est supérieure à celle de l’Allemagne "

F. Chauviré (SAP) : "La croissance du cloud en France est supérieure à celle de l’Allemagne "

Directeur général de SAP France depuis le début de l’année 2020, Frédéric Chauviré revient sur sa feuille de route et les grands chantiers de SAP en F...

Marché du M&A : bilan d'une année folle

Marché du M&A : bilan d'une année folle

Le marché des fusions-acquisitions n’a jamais été aussi florissant que depuis le deuxième semestre 2020. Même si ce dynamisme peut paraître incongru d...

Une étude décode les impacts de l’IA en médecine

Une étude décode les impacts de l’IA en médecine

Des économies de plus d'un milliard d'euros par an, des procédures techniques réduites de 90%, des délais de dépistage divisés par deux ou encore une...

Gérald Karsenti (SAP) : "Nous voulons recruter 3000 experts SAP sur les trois prochaines années"

Gérald Karsenti (SAP) : "Nous voulons recruter 3000 experts SAP sur les trois prochaines années"

À la tête de la filiale française du géant allemand SAP, le spécialiste de l’ERP, Gérald Karsenti revient sur le plan d’investissement et de dépenses...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte