Entreprises et loi Sapin 2 : état des lieux

Afin de connaître le niveau de prévention des risques dans les entreprises suite à la loi Sapin 2, l’AFJE et Ethicorp ont mené au premier semestre 2017 une enquête auprès de 7500 juristes d’entreprise. Où en sont les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de la compliance ?
Système d'alerte, charte éthique et cartographie des risques: les indispensables pour les entreprises

Afin de connaître le niveau de prévention des risques dans les entreprises suite à la loi Sapin 2, l’AFJE et Ethicorp ont mené au premier semestre 2017 une enquête auprès de 7500 juristes d’entreprise. Où en sont les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de la compliance ?

Adoptée le 8 novembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » exige que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mettent en place des systèmes structurés de compliance depuis le 1e juin 2017.

La loi Sapin 2 a certes corsé les obligations des entreprises en matière de prévention contre les risques de corruption, mais elle vise également la sécurité des entreprises. Quelques mois après la date butoir, le constat est satisfaisant. Plus de 60 % des juristes interrogés appartiennent à des entreprises ayant déjà mis en place une charte éthique et une cartographie des risques.

Cette cartographie couvre les risques qui entrent dans l’activité de l’entreprise. Ce sont notamment ceux liés aux fournisseurs, aux clients, aux salariés, aux intermédiaires, aux nouvelles technologies et aux distributeurs. Cette large couverture montre l’efficacité et la nécessité de l’outil. L’enquête révèle également que plus de la moitié des entreprises font une mise à jour annuelle de la cartographie et seules 13 % d’entre elles le font deux fois par an. Plus il y a des mises à jour régulières plus les risques sont pris en compte et plus le dispositif est performant.

Vu les coûts élevés des litiges, les juristes sont conscients de l’importance des outils de compliance et surtout des systèmes d’alertes. 83,5 % des sociétés qui bénéficient de ces systèmes estiment que la protection du lanceur d’alerte est un objectif fondamental avant d’aborder les questions de la proactivité et de la confidentialité. Toutefois, une meilleure efficacité du procédé et une bonne protection nécessitent la communication des systèmes aux employés car la majorité des juristes questionnés n’ont pas connaissance de la procédure à suivre.

Les menaces les plus préoccupantes pour les entreprises sont notamment l’intrusion informatique, la sécurité des salariés, les accidents de travail et la protection des données personnelles à laquelle nombre d’entre elles ont déjà été confrontées. De fait, les attentes sur la compliance sont multiples. Elles espèrent un renforcement de leur image, une fluidité des rapports internes et externes, une amélioration de leur productivité et la réduction des risques qu’elles pourraient encourir. Les juristes estiment que les structures n’ayant pas mis en place une cartographie et un système d’alerte ont sous-évalué les dangers par rapport à celles qui les ont adoptées, ce qui les expose à de graves dangers.

 

Roseline Tchera

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

Stephenson Harwood crée un département propriété intellectuelle à Paris

Stephenson Harwood crée un département propriété intellectuelle à Paris

Après presque dix-sept ans passés chez FTPA, Boriana Guimberteau rejoint Stephenson Harwood en tant qu’associée pour y lancer un nouveau département e...

Fidal Paris compte six nouveaux associés directeurs

Fidal Paris compte six nouveaux associés directeurs

Dans le but de renforcer ses bureaux de Paris et d’Île-de-France, Fidal nomme, au sein de différentes équipes, six nouveaux directeurs associés : Paul...

D. Charlet (Anacofi) : "Il faut profiter du "bonus image" créé pendant la crise"

D. Charlet (Anacofi) : "Il faut profiter du "bonus image" créé pendant la crise"

Entre vaccination et réouverture de l’économie, le contexte plus favorable de la situation sanitaire est l’occasion de jeter un regard lucide sur le p...

RGPD : Adequacy bénéficie d’une levée de fonds de 1,2 million d’euros

RGPD : Adequacy bénéficie d’une levée de fonds de 1,2 million d’euros

Infhotep réalise une importante augmentation de capital pour le secteur de la legaltech, dont la finalité est de permettre à sa solution de mise en co...

Linda Azizi rejoint Arst Avocats

Linda Azizi rejoint Arst Avocats

Arst Avocats annonce l'arrivée de Linda Azizi en qualité d'associée.

Squire Patton Boggs renforce son pôle concurrence

Squire Patton Boggs renforce son pôle concurrence

Squire Patton Boggs renforce son département droit de la concurrence à Paris en accueillant Erling Estellon en qualité d’of counsel.

Nathalie Roret (ENM) : "De la méconnaissance naît la méfiance"

Nathalie Roret (ENM) : "De la méconnaissance naît la méfiance"

Alors qu’aujourd’hui s’ouvrent les états généraux de la justice, Décideurs Juridiques se tourne vers la profession de juge. Nathalie Roret avait créé...

Contentieux des affaires : Solène Delafond crée Delafond Avocats

Contentieux des affaires : Solène Delafond crée Delafond Avocats

Après plusieurs années d’exercice au sein des cabinets Rossi Bordes & Associés et Darrois Villey Maillot Brochier, Solène Delafond prend son indép...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message

Ce site utilise des cookies. En continuant la navigation, vous acceptez nos conditions d'utilisation des cookies.
Plus d'informations

J'accepte