Hautement débattue et relancée par la proposition de loi dite "sécurité globale", l'utilisation des drones équipés de caméras afin de contrôler les mesures de confinement de la population a été sanctionnée le 12 janvier 2021 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Drones : la Cnil rappelle à l'ordre le ministère de l'Intérieur
La sanction, qui s'inscrit dans la suite de deux décisions rendues par le Conseil d'État sur le même sujet les 18 mai 2020 et 22 décembre 2020, relève l'absence actuelle de tout cadre normatif autorisant l'usage de drones équipés de caméras. Utilisés à des fins de surveillance de manifestations ou de respect des mesures de confinement, le déploiement de ces drones dans une quinzaine de villes françaises faisait l'objet d'une enquête de la Cnil depuis le 7 mai 2020. À l'occasion de vols d'essais organisés par la préfecture de police de Paris, la formation restreinte de la Cnil, chargée de prononcer des sanctions, avait constaté l'atteinte portée aux personnes filmées, susceptibles d'être identifiées. Le gardien des données personnelles relève plusieurs manquements à la loi informatiques et libertés, dont l'absence de cadre normatif, d'étude d'impact ou d'information du public sur l'utilisation d'un tel dispositif. La formation enjoint donc au ministère de l'Intérieur de cesser sans délai le recours aux drones sans mise en place préalable d'un système technique empêchant l'identification des personnes filmées, ou sans qu'un cadre normatif autorise un tel traitement des données personnelles.
Débat relancé par la loi sécurité globale, l'utilisation des drones prévu par l'article 22 de la proposition de loi sera soumise au vote du Sénat courant janvier. Hautement contesté, le texte devrait alors rapidement être examiné par le Conseil constitutionnel, qui pourrait valider ou non certaines dispositions.
