Droits voisins : l’Autorité de la concurrence inflige une amende de 500 millions d’euros à Google

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, portant sur la rémunération des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, portant sur la rémunération des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Dans une décision du 13 juillet dernier rendue publique, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros. La raison ? Le célèbre moteur de recherche a méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre d’une précédente décision du régulateur, lors de la mise en place de mesures conservatoires, au mois d’avril 2020. Parmi ces injonctions figurait notamment la négociation de bonne foi avec les éditeurs de presse sur la mise en place de droits voisins.

Exceptionnelle gravité des manquements

L’Autorité de la concurrence ordonne par ailleurs à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois. "Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas", a réagi la présidente de l’ADLC, Isabelle de Silva. La sanction de 500 millions d’euros tient notamment compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et du comportement de Google ayant conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité ajoute ensuite qu’elle sera "extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes".

Cette sanction, la première imposée par le régulateur français en la matière, marque un tournant inédit dans le conflit opposant Google aux éditeurs de presse français. Ces derniers estiment, en vertu des droits voisins, être en mesure de percevoir de Google une rémunération pour les contenus de presse utilisés sur ses pages de résultats lors des recherches des internautes. "La négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins", ajoute le régulateur.

Au mois de novembre 2019, plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse - le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et l’Agence France-Presse (AFP) - engageaient deux saisines auprès de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google : une saisine au fond pour abus de position dominante et une autre pour demander des mesures conservatoires, afin de contester les pratiques mises en œuvre par Google depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 portant sur l’application des droits voisins en France. Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la cour d’appel de Paris confirmait la décision de l’Autorité de la concurrence prononcée en mars de la même année : en application des droits voisins, et parce qu’il affiche leurs contenus sur Internet, Google devait entamer des négociations avec les agences et les éditeurs de presse afin de les rémunérer. Un manquement que l’autorité de la concurrence sanctionne aujourd’hui.

Google et l'AFP seraient "proches d'aboutir à un accord" sur la question des droits voisins, ont annoncé le PDG de l'AFP, Fabrice Fries, et le directeur général de Google France, Sébastien Missoffe, dans des déclarations transmises conjointement à l'AFP.

Marine Calvo

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