Droit du travail et QHSE : Quels risques encourent les employeurs ?

L’obligation de prévoir des installations sanitaires aux normes.

La mise à la disposition des employés d’outils et de moyens de propreté individuelle est une obligation pour tout employeur. Cela concerne aussi bien les cabinets d’aisance que les lavabos, les vestiaires ou encore les douches.

Chaque vestiaire doit comporter des armoires individuelles et des sièges en nombre suffisant. Un cadenas ou une serrure permet aux salariés de mettre leurs objets personnels en sécurité dans l’armoire. L’installation des vestiaires doit se faire à l’intérieur d’un local spécialement aménagé et de surface convenable. Concernant la position, ils doivent être éloignés des espaces de travail et de stockage, non loin du lieu de passage des travailleurs.

S’agissant des douches, le nettoyage des parois des murs et du sol doit se faire de manière efficace. Exigez l’utilisation de matériaux permettant un nettoyage facile lors de la construction des locaux destinés à l’usage des toilettes. La disponibilité de l’eau potable est une nécessité dans les lavabos. Mettre à la disposition des salariés des moyens de nettoyage, d’essuyage et de séchage est plus que nécessaire et l’employeur doit s’y atteler.

La norme prescrit un urinoir et un cabinet pour 20 hommes et deux cabinets pour vingt femmes. Ces installations doivent être construites séparément en tenant compte du genre. Il est conseillé de prévoir des installations sanitaires appropriées pour les travailleurs victimes d’un handicap physique. En cas d’impossibilité pour l’employeur de fournir ces commodités à son personnel, en raison de la configuration du lieu de travail, ce dernier doit transmettre une demande de dispensation à l’inspecteur du travail.

Les obligations de l’employeur en lien avec l’hébergement du personnel et sa consommation

La prise des repas sur le lieu de travail est interdite par la loi. Néanmoins, si le nombre de personnes désirant se restaurer sur leur lieu de travail est supérieur ou égal à 25, il est impératif que vous mettiez à disposition un local destiné à la restauration. Parmi les commodités à prévoir, il y a les équipements de conservation des aliments, les appareils utilisés pour réchauffer les plats, un ou plusieurs robinets d’eau potable. Celui-ci doit pouvoir distribuer de l’eau chaude et de l’eau fraîche.

S’il y a moins de 25 personnes concernées par cette problématique, prévoyez un local propre pour la restauration des travailleurs. Faites aménager cet espace dans le respect des normes de sécurité et des conditions d’hygiène.

En ce qui concerne les boissons alcoolisées, leur consommation sur le lieu de travail est formellement proscrite. L’introduction et la distribution de l’alcool : cidre, hydromel, vin, poirier et bière ne sont pas autorisés sur le lieu de travail. Par conséquent, ni les salariés ni leurs dirigeants ne doivent transgresser cette interdiction.

L’hébergement du personnel dans des locaux à usage commercial ou industriel est formellement interdit. De même, en raison de la lutte contre le tabagisme, la consommation du tabac doit non seulement être restreinte, mais encadrée sur les espaces de travail. Cette restriction s’appuie sur les risques du tabagisme sur la santé des travailleurs et les matériaux entreposés.

Les obligations de l’employeur concernant le bruit, l’éclairage et la température

Le bruit est une nuisance sonore sur le lieu de travail. Il peut entraîner de graves perturbations du métabolisme aux personnes exposées. Surdité, fatigue et maladies professionnelles sont d’autres conséquences des perturbations liées au bruit. La réduction du niveau de pollution sonore est une mesure préventive qui vous incombe. En réduisant le bruit à son plus bas niveau, vous contribuez à limiter les risques de perturbation pouvant impacter la santé de vos salariés. Pour ce faire, vous devez estimer et mesurer le bruit auquel vos employés sont exposés.

L’éclairage des locaux de travail est un autre aspect que vous devez prendre en compte afin d’assurer la sécurité de vos employés sur le site. Il va sans dire qu’un bon éclairage permet d’éviter la fatigue visuelle. L’applicabilité de cette réglementation concerne aussi bien les locaux de travail que leurs dépendances. Parmi celles-ci, on peut citer les escaliers, les passages et les espaces extérieurs. Bref tout espace abritant les travailleurs de façon permanente.

La mise en place d’une bonne température sur le lieu de travail est une autre responsabilité de l’employeur. Pour ce faire, vous devez prendre des mesures permettant de mettre vos salariés à l’abri du froid, de la chaleur et des intempéries. Il en est ainsi de l’activation du chauffage en hiver ou de la climatisation en été. Ces différents équipements permettent de maintenir des températures stables et supportables par le corps humain.

Il faut noter que l’employeur qui refuse de se plier à ces exigences s’expose au paiement d’une amende. Ladite amende sera multipliée par le nombre de salariés concernés par le préjudice du fait de la violation d’un règlement d’administration publique. Afin de protéger la qualité de l’air respirable dans vos locaux d’entreprise tout en préservant la santé de vos salariés, vous devez penser à aérer vos espaces de travail.

Quels sont les types de sanctions que l’employeur encourt ?

Un procès-verbal ou une mise en demeure, ce sont quelques prérogatives octroyées au contrôleur ou à l’inspecteur de travail. Le délai de prise d’effet d’une mise en demeure varie entre 4 jours et un mois. Si aucune mesure n’a été prise à l’expiration de ce délai, le contrôleur de travail est fondé à transmettre un procès-verbal au procureur de la République. Dans ce cas de figure, les sanctions connues sont le paiement d’une amende ou une peine d’emprisonnement.

Si l’on tient compte des dispositions de l’article 121-3 du code pénal et cour de cassation, chambre criminelle, le postulat posé par législateur est qu’aucun délit, aucun crime n’est possible si l’intention de le commettre n’existe pas. Dans les dispositions de la loi, il est fait mention d’une mise en danger de façon délibérée de la vie d’autrui. Ceci constitue un délit punissable par la loi.

Par ailleurs, toute faute de négligence, d’imprudence, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité constitue un délit. Toutefois, la qualification de cette infraction repose sur l’établissement de preuves indiquant que l’auteur des faits n’a fourni aucun effort pour empêcher la survenue d’une situation préjudiciable. Cet état de choses repose sur les moyens mis à sa disposition, ses compétences, ses fonctions et son pouvoir.

Pour aller dans le même sens, il convient d’indiquer que, le fait d’avoir créé ou contribué à la création de la situation ayant entraîné le dommage, en l’absence de mesures que vous auriez dû prendre, vous rend pénalement responsable. Le procureur peut aussi être amené à démontrer que vous avez commis une faute grave exposant vos salariés à des risques dont vous n’étiez pas sans connaître les conséquences.

Les obligations de sécurité auxquelles l’employeur est astreint

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection pour vos employés et garantir leur intégrité physique et mentale est l'une de vos obligations. À titre d’illustration, le Code du travail en son article L. 4121-1 dispose que « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ». Pour vous, il ne suffit pas de réduire le niveau de risques présents sur le lieu de travail, le principal est de circonscrire la menace et d’empêcher la survenue d’un drame.

Les mesures à prendre se regroupent en trois grands axes. Le premier axe englobe les mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité. L’évaluation des risques présents sur le lieu de travail et l’adaptation des différents postes de travail sont parmi les actions à mettre en place. Le second axe concerne l’information et la formation. Parmi les actions à mettre en place, il y a la pose des panneaux aux endroits dangereux sans oublier l’incitation des salariés à participer aux séminaires et formations portant sur la sécurité au travail.

Le troisième axe a trait à l’organisation et la mise en place de moyens adaptés. Parmi les catégories d’actions, il y a la mise à l’écart des produits dangereux ou nocifs, l’installation de machines adaptées, etc. En matière de prévention des risques, l’obligation de sécurité se décline de différentes manières. Cela permet, entre autres, de combattre les risques à la source, de les éviter, d’évaluer ceux qui sont inévitables, d’adapter le travail à l’employé, de remplacer les objets dangereux par ceux qui ne le sont pas ou le sont moins.

Prendre en compte les évolutions technologiques, planifier la prévention à travers un faisceau de mesures organisationnelles et relationnelles, mettre l’accent sur la protection collective au détriment de la protection individuelle, instruire les salariés de manière appropriée sont des actions prioritaires. Leur mise en place impacte positivement la sécurité dans une entreprise en lien avec la prévention.

Si l’on tient compte de tous ces éléments, l’on se rend compte que la formalisation de l’évaluation est au menu du Document Unique d’Évaluation des Risques [DUER]. La mise à jour de ce document doit se faire de façon régulière. Ce peut être une fois par an ou lors de travaux d’aménagement impactant les conditions de travail, de santé et de sécurité. Ce peut aussi être après avoir recueilli une information qui intéresse l’évaluation d’un risque au sein d’une unité de travail.