Droit à l’erreur : vers une simplification des rapports entre l’administration et les usagers ?

Lundi 27 novembre, Gérald Darmanin a présenté en conseil des ministres le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », prévoyant notamment le « droit à l’erreur », l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.
La table du Conseil des ministres, dans le salon Murat du palais de l'Élysée.

Lundi 27 novembre, Gérald Darmanin a présenté en conseil des ministres le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », prévoyant notamment le « droit à l’erreur », l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

« Remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations ». Tel est l’objectif du projet de loi présenté lundi 27 novembre en conseil des ministres par Gérald Darmanin. « La bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise », a-t-il expliqué dans une interview accordée au JDD le 26 novembre. Le premier principe qui devrait dorénavant guider l’administration ? La bienveillance.

Hyperconcret

L’idée est simple : ceux qui méconnaitrons involontairement une règle applicable ne seront pas sanctionnés. Les intérêts de retard seront réduits de moitié lorsque les usagers rectifieront eux-mêmes leur erreur, et de 30 % quand l’irrégularité commise de bonne foi sera détectée par l’administration. Le texte, dont une première mouture avait été soumise au Président de la République avant l’été, est aujourd’hui présenté dans une version renforcée. « Nous avons pris trois mois de plus pour être dans l’hyperconcret et consulter largement », affirme le ministre de l’Action et des Comptes publics. Au final, la quarantaine d’articles du projet de loi devrait accompagner la simplification générale des rapports entre administrations et administrés.

Avertissements

Des mesures destinées à la fois aux particuliers et aux entreprises. Ces dernières pourront notamment demander à bénéficier d’un contrôle « pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée », précise Gérald Darmanin. L’inspection du travail aura de son côté la possibilité de dispenser des avertissements avant de sanctionner. « Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton jaune », poursuit-il. Au total, 1, 5 milliards d’euros seront investis sur cinq ans pour former les agents publics dans leurs nouvelles missions de conseil et d’accompagnement.

Les contraintes continuent à s'empiler

Une volonté de bouleverser la conception de l’action publique pas tout à fait inédite. François Hollande et Nicolas Sarkozy avaient eux aussi promis de faciliter la relation entre l’administration et ses usagers. Des initiatives qu’ils n’auront pas réussi à mettre en œuvre. « Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprise qui n'ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s'empiler les unes sur les autres », note la Conférence des PME dans un communiqué publié le 27 novembre. Gérald Daramanin, conscient du scepticisme de certains chefs d’entreprise, a rappelé que, contrairement aux précédentes tentatives de simplification, le projet qu’il porte aujourd’hui, bénéficie du soutien du « plus haut niveau de l’État ». « J'ai la chance d'être à la fois le ministre des agents publics, qui seront les premiers acteurs de cette transformation, et celui des Comptes publics, qui permettront que l'on se donne les moyens de notre ambition », note le ministre, qui affirme « porter l’un des textes les plus importants du quinquennat » et espère, in fine, réussir à diminuer à la fois le niveau de fiscalité et les dépenses publiques.

@CapucineCoquand

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