Doctrine.fr encouragé par le Conseil constitutionnel

Bonne nouvelle pour la legaltech Doctrine : le 23 mars dernier, le Conseil constitutionnel consacre le principe des audiences devant les juridictions civiles et administratives en déclarant conforme à la Constitution la loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022. Les sages censurent cependant plusieurs dispositions dont celle relative à la publicité des décisions judiciaires (deuxième partie du paragraphe 5 de l'article 33 de la loi). Ainsi, les tiers pourront avoir accès à la communication de l'intégralité des jugements ayant lieu en chambre du conseil, la confidentialité des jugement ayant été jugée incohérente avec le mouvement général de diffusion des décisions de justice. Une aubaine pour le moteur de recherche juridique qui s'est donné comme objectif de rendre le plus accessible possible toutes informations juridiques aux praticiens du droit. Cette annonce majeure pour la société française s'ajoute à l'arrêt du 18 décembre 2018 de la cour d'appel de Paris qui avait déjà spécifiquement autorisé l'accès aux décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Paris.

Marine Noehser (Mnsh57)