Paiement par carte bancaire : deux banques sanctionnées

Le 27 septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé deux amendes administratives à l’encontre de la Société générale d'une part et de la Caisse d’Épargne Loire-Centre d'autre part. Elles s’élèvent respectivement à 1,6 million d’euros et 175 000 euros. Les banques ont été sanctionnées pour avoir appliqué des frais trop élevés à l’occasion de transactions réalisées par carte bancaire.

Le 27 septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé deux amendes administratives à l’encontre de la Société générale d'une part et de la Caisse d’Épargne Loire-Centre d'autre part. Elles s’élèvent respectivement à 1,6 million d’euros et 175 000 euros. Les banques ont été sanctionnées pour avoir appliqué des frais trop élevés à l’occasion de transactions réalisées par carte bancaire.

Ayant notamment pour objectif d’offrir plus de transparence dans les échanges interbancaires, le règlement 2015/751 du 29 avril 2015 plafonne les commissions d’interchange. À la suite d’un paiement par carte bancaire réalisé par un client à un commerçant, la banque de ce dernier verse une commission à la banque du consommateur : c’est ce que l’on appelle une commission d’interchange. Or le texte européen plafonne cette dernière à 0,2 % de la valeur de l’opération si elle est liée à une carte de débit et à 0,3 % de la même valeur si elle est liée cette fois à une carte de crédit. Dans son enquête, la DGCCRF a constaté que la Société générale et la Caisse d'Épargne Loire-Centre pratiquaient en moyenne un niveau de commissions d'interchange de 0,3 %, alors qu'elles auraient dû être limitées à 0,2 %.

Ni la première ni la dernière sanction pour ce type de faits

Épinglées par le régulateur pour le non-respect des plafonnements, les banques ont également été sanctionnées pour le "non-respect de l’obligation de délivrance d’informations contractuelles détaillées relatives à divers frais et commissions perçus par la banque auprès des bénéficiaires de paiements". En effet, ce manque d’informations données par les banques, notamment de marquages physiques et électroniques des cartes de paiement, ne permettait pas à leurs clients commerçants de savoir clairement quel type de carte ils avaient entre leurs mains. Par exemple, la mention "carte de crédit" apparaissait sur certaines cartes crédit à débit différé délivrées par la Société générale, au lieu de la seule mention "crédit" que prévoit le règlement communautaire. Plus largement, la DGCCRF reproche aux deux banques un manque de transparence qui empêcherait les commerçants de comparer les offres des différents services bancaires et, ainsi, de pouvoir faire jouer la concurrence.

Pour sa part, la Société générale estime ne pas avoir commis de fraude et accuse l'ambiguïté qu’entraînerait l'application parallèle des textes français et européens. Elle assure également que la différence d'interchange constatée a été sans incidences sur la facturation finale du commerçant, et qu’aucun client, commerçant ou particulier n'a, in fine, été lésé. L’enquête étant toujours en cours, d’autres établissements pourraient être mis en cause dans les prochains mois. En décembre dernier, la DGCCRF avait sanctionné six autres banques (BNP Paribas, La Banque postale, la Banque populaire du Grand Ouest, la Caisse régionale du Crédit agricole Normandie et la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie) pour les mêmes faits. Elles avaient écopé au total d’une amende de plus de 2,8 millions d’euros.

Léna Fernandes

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