La Cour de cassation adopte un projet de réforme destiné à simplifier la rédaction de ses arrêts et renforcer le détail de leur motivation.
Décision de justice : fin du « attendu que »
À compter du 1er octobre prochain, la Cour de cassation adoptera un nouveau mode de rédaction de ses arrêts. Le but ? Garantir une meilleure compréhension de sa jurisprudence et améliorer la lisibilité du droit. Une bonne nouvelle pour les justiciables souvent désemparés face à la complexité de l’ancienne rédaction.
Cette réforme résulte d’une réflexion engagée par la Cour de cassation dès 2014 pour envisager des évolutions en matière de motivation de ses arrêts. Trois en plus tard, en mars 2017, une commission est alors chargée d’élaborer et de proposer un projet de simplification de la terminologie. Elle vient d’achever ses travaux et formalise des solutions concrètes pour servir de règles rédactionnelles. Un choix qui permettra de développer davantage la motivation des solutions retenues.
Selon Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, cette réforme rédactionnelle était nécessaire : « Pour rendre plus intelligibles les décisions, il faut les développer davantage pour démontrer qu’elles sont aux services des droits fondamentaux des individus. Cet effort d’explication suppose un enrichissement de la motivation ». Avant la fin de l’année 2019, tout arrêt, qu’il comporte ou non une motivation en forme développée, devra comporter trois parties : les faits et la procédure, l’examen des moyens du pourvoi et le dispositif de l’arrêt. La phrase unique, introduite par des attendus, sera abandonnée au profit d’une rédaction en style direct, accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux.
