DAC 6 : une transparence fiscale renforcée pour les intermédiaires financiers

Une directive européenne dite « DAC 6 » - transposée par ordonnance en octobre dernier (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI) - contraint les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer certains schémas d'optimisation fiscale transfrontaliers à l'administration. Si l’on en croit le gouvernement cette mesure doit « permettre de lutter contre la super-optimisation ».

Une pénalisation renforcée du droit fiscal

Les intermédiaires financiers ou les contribuables vont donc devoir déclarer à l’administration fiscale les opérations comportant « des indices de planification fiscale agressive », en particulier les dispositifs transfrontaliers répondant à « certains marqueurs ». Ces derniers, précisés dans l’ordonnance, sont au nombre de 15. La déclaration fera par ailleurs l’objet d’un échange automatique entre États membres de l’Union Européenne.

L’administration fiscale vient de commenter l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (BOI-CF-CPF-30-40 du 9 mars 2020). Ces commentaires sont en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus. On sait que le dispositif s’applique aux impôts directs (Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune immobilière (IFI) …), à l’exception de la TVA, des droits de douanes, des droits d’accise et des cotisations sociales obligatoires. Les montages purement internes sont également exclus du dispositif en France. Les professionnels sont toutefois toujours dans l’attente de précisions sur la définition de « marqueurs ».

"Cette directive s’inscrit dans le cadre d’une pénalisation de plus en plus importante du droit fiscal", Amélie Lièvre-Gravereaux

Pour Amélie Lièvre-Gravereaux, fondatrice d’Acacia Legal, un cabinet d’avocats intervenant en fiscalité et en droit des affaires : « cette directive s’inscrit dans le cadre d’une pénalisation de plus en plus importante du droit fiscal. La ligne de conduite tracée par le législateur est claire : il faudra déclarer tout ce que l’on fait. ».

Quelles sont les personnes concernées ?

Cette nouvelle obligation déclarative pèserait sur deux catégories de personnes : l’intermédiaire concepteur ou prestataire de services ou le contribuable utilisateur ou partie au dispositif transfrontière.

L’administration fiscale a précisé que peu importe que l’intermédiaire ait la personnalité juridique ou non et qu’il soit rémunéré. Ainsi, lorsqu’une personne physique est salariée d’une entreprise et agit en son nom, c’est l’entreprise qui est considérée comme intermédiaire (BOI-CF-CPF-30-40-10-20).

La notion d’intermédiaire étant à lire au sens large. Elle couvre, en effet, celui qui en est l’instigateur mais aussi celui qui a « connaissance que ses services ont été rendus dans le cadre d’un dispositif transfrontière déclarable ». La fondatrice d’Acacia Legal explique que « Les montages fiscaux les plus complexes nécessitent en pratique l’intervention de plusieurs experts venant des métiers du droit et du chiffre. Les conseillers en gestion de patrimoine, family offices, avocats fiscalistes ou encore notaires et experts-comptables intervenant sur le montage devront, en principe, tous le déclarer. » avant d’ajouter « L’ordonnance prévoit cependant que les professionnels qui pourront établir que le dispositif a déjà fait l’objet d’une déclaration par un autre intermédiaire pourront s’en dispenser. »

Notons que n’est pas considéré comme intermédiaire :

• un commissaire aux comptes qui, lors de la réalisation de l’audit légal d’un des participants à un dispositif transfrontière déclarable, prendrait connaissance de celui-ci postérieurement à sa mise en œuvre et l’identifierait comme entrant dans le champ des obligations déclaratives ;
• une banque dépositaire qui accompagnerait un contribuable dans ses démarches pour réclamer un trop-perçu de retenue à la source ;
• un conseil, différent du conseil à l’origine du dispositif, dont la mission consisterait uniquement à se prononcer sur le caractère déclarable ou non d’un dispositif transfrontière au regard des articles 1649 AD et suivants du CGI.

"Le défaut de déclaration d’un dispositif est sanctionné par une amende maximale de 10 000 €"

Qu’en serait-il si la déclaration faite par l’un des intervenants est fausse ou erronée ? L’autre intervenant peut-il être tenu responsable du fait de l’insuffisance de la déclaration faite par un autre ? « Pour l’instant nous n’avons pas la réponse » souffle Julia Minkowski, avocate associée au sein du cabinet Temime.

Dans les cas où aucun intermédiaire ne serait intervenu sur le montage, il revient au contribuable concerné de réaliser la déclaration.

Dans quels délais faut-il déclarer le montage ?

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020. À compter de cette date, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours. Une période transitoire est prévue pour les montages qui ont été mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1^er juillet 2020. Ceux-ci devront en effet être déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires financiers ou les contribuables concernés.

Les dispositifs transfrontières mis en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produisent leurs effets après cette date n’ont pas à être déclarés sauf si une modification a été apportée.

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de déclaration d’un dispositif est sanctionné par une amende maximale de 10 000 €, ramenée toutefois à 5 000 € pour la première infraction au titre d’une année civile et des trois précédentes. Amélie Lièvre Gravereaux précise toutefois que « le montant des amendes infligées à un même intermédiaire ou contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile. »

Aurélien Florin (@FlorinAurélien)