Signature à distance autorisée pour les notaires

Un décret ministériel permet désormais aux notaires de signer des actes à distance, jusqu’au 24 juin 2020.

Un décret ministériel permet désormais aux notaires de signer des actes à distance, jusqu’au 24 juin 2020.

De nombreuses mesures sont prises pour faire face à la crise inédite du Covid-19 et assurer la poursuite du fonctionnement de la justice. Bien que les notaires de France aient mis en place l’opération "36 20 dites notaire" permettant d’apporter une aide juridique aux français par téléphone et que les études notariales soient fermées depuis le 18 mars dernier, de nombreux dossiers nécessitent une rencontre physique entre le professionnel du droit et son client. Le confinement n’admet cependant pas la tenue de tels rendez-vous. C’est la raison pour laquelle la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ainsi que le ministre du Logement, Julien Denormandie, ont pris un décret le 3 avril dernier, afin de déroger temporairement à l’exigence d’une présence physique chez le notaire. 

Ce décret prévoit jusqu’au 24 juin prochain l’établissement d’un "acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". La procédure s’effectue par visioconférence, le client étant à son domicile connecté à une webcam.

Si le décret vise essentiellement les ventes immobilières pour éviter les faillites des agences et pour permettre aux clients de poursuivre leurs projets d’achats, il est toutefois étendu aux autres actes notariés tels que les contrats de mariage, les donations ou encore les adoptions. 

Massilva Saighi

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