Convention judiciaire d’intérêt public : une nécessaire révolution intellectuelle

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 intègre dans le paysage français un nouvel instrument, la convention judiciaire d’intérêt public qui, en l’espace de dix-huit mois, a déjà fait ses preuves.

© Camille Prigent

Parquet national financier à Paris

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 intègre dans le paysage français un nouvel instrument, la convention judiciaire d’intérêt public qui, en l’espace de dix-huit mois, a déjà fait ses preuves.

C’est une révolution qui a secoué le droit pénal français, fervent pourfendeur du rétablissement des atteintes à l’ordre public et longtemps hostile au recours à la justice négociée. Depuis le 1er juin 2017, les personnes morales ont en effet la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Inspirée du deferred prosecution agreement américain et anglais, cette mesure alternative aux poursuites aura pour effet d’éteindre l’action public en échange d’une reconnaissance des faits de corruption par une personne morale. L’objectif ? « Replacer la personne morale au centre du débat judiciaire dans la lutte anticorruption », comme l’indique incidemment Antoine Delacarte, avocat du cabinet Guillemin Flichy.

Une subjectivité dans le prononcé de l’amende

Bien plus efficace que le procès pénal, la CJIP conclue avec HSBC est à elle seule bien plus importante que l’intégralité des amendes prononcées par l’ensemble des tribunaux correctionnels de France. Mécaniquement, la convention d’intérêt public est à l’initiative du Parquet et soumise à l’accord des entreprises. Aujourd’hui, seuls deux parquets en ont déjà été saisis : le Parquet national financier (PNF) et celui de Nanterre. Il apparaît à la lecture des premières conventions une asymétrie dans le prononcé de la sanction pénale. La loi Sapin 2 impose en son article 22 que le montant maximal de l’amende ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires sur une moyenne des trois dernières années et dont le minimum ne peut pas aller en deçà du profit retiré par l’infraction. Les premières CJIP démontrent une différence significative dans le montant de l’amende. Alors que le parquet de Nanterre a édicté une peine de 2,4 % du chiffre d’affaires, le PNF a quant à lui appliqué le maximum dans l’affaire HSBC. Un écart important certes, mais qui se justifie par une certaine subjectivité selon Antoine Delacarte : « Cette différence de traitement est principalement motivée par la taille des entreprises en question mise en balance avec leur possibilité à payer l’amende. » Autre facteur pouvant justifier cet écart : la coopération effective des acteurs économiques dans le rétablissement de la vérité. Le critère est essentiel comme le démontre l’affaire HSBC qui, à la différence de la Société Générale, écope de la peine maximale pour ne pas avoir suffisamment coopéré avec les autorités.

Récompenser les acteurs vertueux

Bénéficiant d’un accueil favorable, la CJIP est plébiscitée par les entreprises la jugeant en phase avec le rythme des affaires. Elle est aujourd’hui perçue comme « un outil d’efficacité judiciaire et d’amélioration des comportements des acteurs économiques » comme l’indique Arthur Dethomas, associé du cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés. La convention judiciaire d’intérêt public a le mérite de replacer l’entreprise au cœur du débat dans la lutte contre la corruption et l’encourage à prendre part activement à la recherche de la vérité. Le chemin est cependant semé d’embûches : « La CJIP aura une ampleur exceptionnelle, mais elle nécessite une révolution intellectuelle en France », complète l’avocat. Un bouleversement des mentalités des acteurs de l’Hexagone est primordial pour l’instaurer durablement dans le paysage français. Le changement prendra nécessairement du temps, car la culture de l’auto-dénonciation, à la différence des Américains, n’est pas inscrite dans l’ADN des dirigeants français.

La culture de l’auto-dénonciation n’est pas encore inscrite dans l’ADN des dirigeants français

Rien n’indique cependant que les acteurs économiques ne sauront pas s’en emparer pour définir leur stratégie de demain. Acquérir de nouveaux réflexes est tout le défi des dirigeants et de leur conseil. Aujourd’hui, « le conseil des entreprises doit constamment intégrer la CJIP dans sa stratégie afin d’être en mesure d’apporter une solution optimale à son client », confie Antoine Delacarte. Les entreprises sont vertueuses par nature, mais la loi actuelle ne les encourage pas à s’auto-dénoncer. En effet, aucune garantie de réduction de peine n’est clairement exprimée pour les sociétés qui auraient recours à une CJIP. Pour combattre cette mentalité et les accompagner dans la conduite du changement, l’Agence française anticorruption travaille actuellement main dans la main avec le PNF afin d’édicter des lignes communes dans l’établissement de réelles garanties de diminution de peine pour celles qui s’auto-dénonceraient.

Redéfinir le cadre d’application de la CJIP ?

Désormais applicable aux fraudes fiscales depuis le mois de septembre dernier, la CJIP tend à prendre davantage de place dans le paysage économique au grand désarroi de certaines ONG qui ont vu dans ce premier élargissement un moyen supplémentaire offert à certaines personnes d’échapper aux arcanes de la justice. Aujourd’hui, de nouvelles voix s’élèvent pour redéfinir les contours de la convention d’intérêt public. Bon nombre souhaiteraient en voir exclues les entreprises se trouvant en situation de récidive ou pour celles impliquées dans des infractions d’une particulière gravité. À l’inverse, certains conseils considèrent que la CJIP ne va pas au bout de sa finalité. Un élargissement à la personne physique ainsi à l’intégralité des infractions serait souhaitable. Reste à savoir si ces propositions trouveront un écho favorable bien que le dernier élargissement nous apporte un premier élément de réponse.

Alexandre Lauret

Vous avez apprécié cet article ? Likez Magazine Décideurs sur Facebook !

retrouvez l'intégralité du dossier Compliance en entreprise: Combats & conquêtes

•	Adopter un code éthique 
•	Prévenir les comportements à risque 
•	Se préparer à un contrôle 
•	Envisager une transaction
Sommaire Édito: Le plus dur est passé Directeur de la conformité: des profils d'exception Catherine Delhaye (Valeo): « Les JO 2024 engendrent un vrai risque de corruption » L'éthique en entreprise: un enjeu stratégique Jean-Baptiste Siproudhis (Atos): « Impliquer les salariés dans une culture d’intégrité » Transparence en Europe: une évidente fracture entre le nord et le sud Jean-Baptiste Carpentier (Veolia) : « Le défi de la compliance: changer les comportements ! » Charles Duchaine (AFA) : « Les entreprises ne sont pas suffisamment préparées»
Retrouvez les classements issus du Guide Risk Management & Assurance 2022

Retrouvez les classements issus du Guide Risk Management & Assurance 2022

Après plus de trois mois d'enquête, la rédaction de Décideurs a le plaisir de vous partager ses classements des meilleurs professionnels en matière de...

Aston Avocats renforce sa pratique en droit social

Aston Avocats renforce sa pratique en droit social

Avocate spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale, Rosine de Matos est nommée counsel au sein du département social du cabinet Aston A...

Une non-juriste dirige dorénavant Altius

Une non-juriste dirige dorénavant Altius

Le cabinet belge Altius renouvelle sa direction et nomme Valérie Struye general manager. Il sera pour la première fois dirigé par un professionnel san...

L’UE est prête pour le reporting extrafinancier des grandes entreprises

L’UE est prête pour le reporting extrafinancier des grandes entreprises

Mardi 22 juin, le Parlement européen et les gouvernements des 27 ont conclu un accord provisoire sur la directive CSRD, qui prévoit de nouvelles règle...

Room Avocats mise sur sa pratique distribution concurrence

Room Avocats mise sur sa pratique distribution concurrence

Le réseau d’avocats d’affaires Room Avocats accueille Gwendoline Cattier à la tête de sa pratique distribution concurrence. L’avocate est passée par c...

Google et droits voisins : la conclusion

Google et droits voisins : la conclusion

Après deux ans de tractations entre Google et l’Apig et une amende de 500 millions d’euros, le dossier des droits voisins est désormais clos pour la f...

Nouvel associé marseillais pour UGGC Avocats

Nouvel associé marseillais pour UGGC Avocats

Le cabinet indépendant présent à l’international UGGC Avocats consolide son bureau de Marseille grâce à l’arrivée d’un nouvel associé spécialiste du d...

Winifrey Caudron : de la finance aux assurances

Winifrey Caudron : de la finance aux assurances

Depuis seize ans, Winifrey Caudron évolue au sein du groupe Up. Retour sur son parcours et sur son intérêt croissant pour les thématiques de risk mana...

Lire plus d'actualités

Newsletter savoir pour agir

N'avancez plus à l'aveugle

Ne plus afficher ce message