Concurrence : EDF écope d’une sanction de 300 millions d’euros

Concurrence : EDF écope d’une sanction de 300 millions d’euros
Tour EDF

Dans une décision du 22 février, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a prononcé une sanction de 300 millions d’euros contre EDF et quatre de ses filiales dans le cadre d’une procédure de transaction. Il est reproché à la société d’avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante.

À la suite d’une plainte déposée par Engie le 19 juin 2017, l’ADLC s’est penchée sur le comportement d’EDF entre 2004 et 2021, une période durant laquelle le marché de l’électricité s’est ouvert à la concurrence. Depuis 2007, l’entreprise n’est en effet plus le seul fournisseur d’électricité en France pour l’ensemble des consommateurs, professionnels comme particuliers. L’Autorité a constaté qu’EDF avait exploité des "moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au TRV (tarif réglementé de vente)" afin de maintenir ses parts de marché dans le secteur et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques. Le fournisseur historique s’est ainsi rendu coupable d’abus de position dominante.

Un avantage concurrentiel non reproductible

Après avoir réalisé plusieurs opérations de visite et saisie, l’ADLC a relevé qu’EDF a utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV et les infrastructures commerciales destinées à la gestion des contrats au TRV, pour proposer à ses clients des offres de marché en gaz et électricité, ainsi que des prestations complémentaires. Le régulateur considère que l’entreprise a de ce fait exploité son statut d’opérateur du TRV électricité dans une logique de conquête commerciale dans le but de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de fournisseurs alternatifs. Les moyens humains et techniques dont elle disposait à l’époque n’étaient pas imitables pour ses concurrents : EDF a donc bénéficié d’un "avantage concurrentiel non reproductible" et a ainsi abusé de sa position dominante sur le marché.

Ne contestant pas les faits qui lui ont été reprochés, EDF et ses filiales ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction afin d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général. Fixée à 300 millions d’euros, la sanction s’accompagne d’obligations auxquelles le fournisseur d’électricité devra se soumettre pendant une durée de trois ans renouvelables. Il a d’abord pris l’engagement de mettre à disposition de ses concurrents qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu. Il devra également séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.

Léna Fernandes

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