Concurrence : des huissiers lourdement sanctionnés

Le 13 janvier, l’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions par lesquelles elle condamne pour entente le Bureau de signification de Paris ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis. Plusieurs membres de ces bureaux communs de signification, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint-Denis, sont également concernés par la sanction qui s’élève au total à 1 344 150 euros.

Le 13 janvier, l’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions par lesquelles elle condamne pour entente le Bureau de signification de Paris ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis. Plusieurs membres de ces bureaux communs de signification, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint-Denis, sont également concernés par la sanction qui s’élève au total à 1 344 150 euros.

Saisie par plusieurs offices d’huissiers de justice, l’Autorité de la concurrence (ADLC) s’était penchée sur les pratiques de deux bureaux communs de signification : le Bureau de signification de Paris (BSP) ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93). L’objet statutaire de ces sociétés civiles est "de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d’huissiers de justice". L’adhésion à celles-ci confère par conséquent un avantage concurrentiel déterminant. Il y a quelques jours, le régulateur français a établi que, par la teneur des conditions d’adhésion à leur bureau commun de signification et de leur règlement intérieur, le BSP et la SCM 93 se sont rendus coupables d’ententes.

Tout d’abord, les statuts du BSP et de la SCM 93 ont fait l’objet de plusieurs modifications, respectivement en 2016 et en 2017, établissant des conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires. Les structures communes ont ainsi prévu qu’un agrément serait désormais nécessaire pour adhérer à leur bureau, sans qu’aucune stipulation ne précise les conditions de délivrance d’un tel agrément. Il a également été instauré un droit d’entrée d’un montant prohibitif de plusieurs centaines de milliers d’euros, revêtant clairement un caractère discriminatoire au détriment des offices d’huissiers candidats à l’adhésion.  Selon l’Adlc : "Ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants de devenir membres de la structure commune alors qu’une telle adhésion conditionne l’accès ou le maintien sur le marché des prestations d’huissier de justice." Parallèlement, le régulateur a estimé qu’une stipulation du règlement intérieur de la SCM 93 constituait une clause de répartition de clientèle, ce qu’il qualifie "d’une des pratiques les plus graves en droit de la concurrence".

Un objectif de freiner l’ouverture de la profession

L’Autorité a ensuite mis l’accent sur le contexte dans lequel les deux bureaux communs de signification ont modifié leurs conditions d’adhésion : quasi concomitamment à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la loi Macron. Pour elle, les mis en cause avaient clairement pour objectif de faire échec à la volonté du législateur d’ouvrir la profession. Dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la SCM 93 du 26 janvier 2017, elle relève un passage révélant le but de : "Protéger au maximum les confrères et fermer notre bureau aux nouveaux arrivants. […] la chambre départementale devant disparaître, il ne restera que le bureau commun comme organe de contrôle."

L’ADLC a donc choisi d’infliger des sanctions dissuasives aux deux structures. BCS a écopé d’une amende de 320 000 euros et ses 51 membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice parisiens, concernés par l’affaire de 538 800 euros au total. La SCM 93 encourait, elle, une sanction pécuniaire d’un montant de 396 888 euros pour et ses 26 membres concernés d’un montant cumulé de 595 700 euros. Toutefois, en raison de son placement en liquidation judiciaire, le bureau commun de signification ne s’est pas vu infliger de sanction, conformément à la pratique décisionnelle de l’Autorité. De même, le montant cumulé de celles infligées à ses membres a été ramené à 485 350 euros, pour tenir compte des difficultés financières de certains d’entre eux.

Léna Fernandes

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