Christine Le Bihan (Prud’homme & Baum) : « Le règlement européen régissant les couples internationaux a un caractère universel »

Ratifié par 18 pays, le règlement européen n°2016/1103 change les règles concernant les couples internationaux qui se marient depuis le 29 janvier 2019. Christine Le Bihan, notaire associée au sein de l’étude Prud’homme & Baum, nous en explique la portée.
Christine Le Bihan

Ratifié par 18 pays, le règlement européen n°2016/1103 change les règles concernant les couples internationaux qui se marient depuis le 29 janvier 2019. Christine Le Bihan, notaire associée au sein de l’étude Prud’homme & Baum, nous en explique la portée.

Décideurs. Le règlement européen n°2016/1103 change les règles concernant les couples internationaux qui se marient à compter du 29 janvier 2019. Quelles sont les règles applicables pour les couples mariés avant cette date ?

Christine Le Bihan. Avant le 1er septembre 1992, le principe applicable était celui de l’autonomie des volontés. Les époux déterminaient eux-mêmes leur régime matrimonial et la loi applicable. Lorsque rien n’était prévu, il existait une présomption en faveur de la loi le premier établissement principal durable du couple après le mariage. Prenons l’exemple d’un couple de Français qui s’unissent en Thaïlande et reviennent vivre en France six mois après : c’est la loi française qui s’applique.

Les couples qui se sont mariés entre le 1er septembre 1992 (date de mise en application de la convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 29 janvier 2019 ont toujours la liberté de choisir la loi applicable mais leur choix est toutefois limité à soit leur nationalité, soit à la loi du pays de résidence habituelle des époux, soit la loi du pays où les poux entendent établir leur première résidence matrimoniale. En l’absence de choix exprimé, ce sont toujours les mêmes principes pour la détermination de la loi applicable : loi de la première résidence, loi de la nationalité commune, loi qui présence les liens les plus étroits. De plus, à partir de 1992, on a appliqué pour la première fois le principe de la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux. Autrement dit, à partir du moment où un couple part vivre dans un autre pays européen pendant dix ans, c’est la loi de ce pays qui s’applique, et non plus la loi française, sauf si les époux en avaient décidé autrement dans leur contrat de mariage.

« La loi applicable le sera pour l’ensemble des biens »

L’article 3 du nouveau règlement européen apporte aussi une définition du régime matrimonial. Quelle est-elle ?

Oui, c’est une nouveauté. L’article le définit comme « l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre les époux et dans leur relation avec les tiers, qui résultent d'un mariage ou de sa dissolution ».

Qu’en est-il des règles applicables depuis le 29 janvier 2019 ?

Tout d’abord le règlement européen a un caractère universel en ce sens qu’il s’applique même si la loi désignée n’est pas celle d’un état membre.

Comme dans la convention de La Haye, les époux peuvent choisir choix soit la loi de leur nationalité, soit à la loi du pays de résidence habituelle des époux, soit la loi du pays où les poux entendent établir leur première résidence matrimoniale

Il y a aussi le principe d'unité de la loi choisie. La loi applicable le sera pour l’ensemble des biens. Si je dispose d’un bien immobilier en Asie par exemple, c’est la loi française qui sera applicable, à condition de l’avoir choisie bien sûr.

Que prévoit le nouveau règlement européen si les époux n’ont pas désigné de loi applicable ?

Si les époux n’ont rien prévu et se sont mariés sans contrat de mariage, c’est l’article 26 du règlement qui détermine la loi applicable à savoir :  la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut la loi de l’État de leur nationalité commune des époux au moment du mariage, à défaut la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits compte tenus des circonstances et notamment du lieu de célébration du mariage

« Les partenaires pacsés ne sont pas concernés par ce règlement »

À quel moment les couples peuvent-ils choisir la loi applicable ? Au moment de leur union ? Ou postérieurement ?

Le mieux est de le choisir au moment du mariage dans un contrat de mariage mais ils peuvent le faire aussi postérieurement, en faisant un acte de désignation de loi applicable.

Ces dispositions ne régissent que les couples mariés à compter du 30 janvier 2019. Qu’en est-il pour les couples pacsés ?

Les partenaires pacsés ne sont pas concernés par ce règlement.

Quels sont les avantages du règlement européen ?

Son caractère universel est très important. Cela s'applique à tout le monde. Ce règlement présente aussi l’avantage de poser des règles précises surtout si les époux n'ont pas signé un contrat de mariage. Les règles en matière de droit international privé cependant restent subtiles. On peut aussi se féliciter de la désignation du tribunal compétent. En effet, le tribunal compétent en matière de liquidation du régime matrimonial sera celui désigné par la volonté des parties dans le contrat de mariage ou, à défaut, celui du lieu de résidence des époux au moment du divorce. En matière de décès, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui est applicable à l’ensemble des biens quel que soit leur situation. Enfin, soulignons également la reconnaissance de la libre circulation des décisions, des actes authentiques et transactions judiciaires. Concrètement, cela signifie qu'un acte conclu en France est valable dans tous les pays des états membres sans formalités.

Propos recueillis par Aurélien Florin

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