L’Arjel (Autorité des jeux en ligne) a été créée conjointement à l’ouverture du marché des jeux en ligne en 2010. Mais depuis, la donne a changé et l’ensemble des jeux d’argent nécessiterait un contrôle et un encadrement. Explications avec Charles Coppolani, à la tête du régulateur depuis janvier 2014.
Charles Coppolani (Arjel) : « Nous jouons un jeu usant avec les sites illégaux »
Décideurs. La Cour des comptes et le Parlement préconisent d’étendre la régulation des jeux en ligne à l’ensemble des jeux d’argent. Y êtes-vous favorable??
Charles Coppolani. Cette proposition de la Cour des comptes reprise par le rapport d’information de l’Assemblée nationale est une évolution souhaitable. Si, en 2010, on pouvait considérer qu’il y avait des frontières étanches entre les diverses filières de jeux, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le marché des jeux est unique. L’Autorité de la concurrence elle-même l’a montré dans une décision récente*. Nous le constatons aussi au travers des enquêtes de l’Observatoire des jeux?: les joueurs qui ont des problèmes d’addiction jouent partout, virtuellement et dans la réalité.
La Cour des comptes indique que « la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente ». Que lui répondez-vous??
Ces critiques portent sur l’intégralité du secteur des jeux d’argent. Elles ne visent pas strictement la régulation des jeux en ligne. La Cour des comptes se montre au contraire satisfaite de l’action menée par l’Arjel depuis 2010 compte tenu des moyens qui lui sont alloués.
Êtes-vous satisfait de votre bilan??
Oui, avec des limites. L’Arjel a fait tout ce qu’elle devait faire pour assurer les objectifs de l’État. En 2010, avec l’ouverture de la concurrence des jeux en ligne, le sujet n’était pas de faire apparaître une concurrence qui existait déjà, l’enjeu était de faire entrer dans la légalité une offre illégale. De ce point de vue, nous avons rempli notre mission.
Mais le législateur nous demandait aussi de lutter contre l’assuétude aux jeux et nous avons mis en place des outils efficaces de lutte contre celle-ci. Cependant, nous ne pouvons intervenir que pour autant que les jeux sont légaux. Nous n’avons aucune action de prévention et de lutte contre les addictions sur les utilisateurs de casinos en ligne, interdits en France. Nous luttons pour appliquer cette interdiction mais cela est extrêmement difficile en raison de l’absence de frontière sur la Toile.
Si le régulateur n’a pas une petite souplesse pour les suivre, les acteurs ne pourront pas s’adapter et l’offre illégale sera favorisée.
Quel est le principal blocage??
Il est très facile d’ouvrir un casino en ligne. Face à cet état de fait, nous avons la possibilité de demander le blocage du nom de domaine, mais nous ne pouvons pas le faire nous-mêmes. Des collaborateurs de l’Arjel passent leur temps à suivre ces entités et à tenter de jouer en ligne, cela nous permet de monter des dossiers puis de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris. Tous les deux mois, un magistrat nous reçoit pour examiner une dizaine de cas. La procédure a tout de même été facilitée avec la loi sur la République numérique?: l’assignation de l’hébergeur, qui change tout le temps, n’est plus obligatoire. Mais le blocage d’un site est contourné par sa renaissance immédiate avec un changement minime de dénomination. Nous avons obtenu la possibilité de saisir le juge par voie de requête pour ces sites miroirs, c’est-à-dire en dehors de tout contradictoire. Mais c’est un jeu usant.
Quels sont vos moyens d’action??
Nous surveillons entre quatre et cinq mille sites avec une action large auprès de tous les acteurs?: hébergeurs, fournisseurs de publicité et de moyens de paiement. Même Google a accepté de procéder au référencement des contrevenants. Et grâce à l’Arcep nous savons que nous agissons sur environ 98 % du marché, Dom-Tom compris.
Mais les offres évoluent très rapidement, les techniques aussi (réalité virtuelle ou augmentée), et si nous voulons que les marchés régulés vivent, il faut que nous nous dotions de moyens adaptés à ces évolutions. Si le régulateur n’a pas une petite souplesse pour les suivre, les acteurs ne pourront pas s’adapter et l’offre illégale sera favorisée.
Malgré le développement des jeux en ligne autorisés et l’augmentation du produit brut des jeux, les acteurs du secteur sont encore en situation déficitaire. Pour quelles raisons??
Les chiffres obtenus en 2016 ne doivent pas préjuger de la rentabilité des opérateurs dans leur globalité. Sur les trois marchés que nous régulons, le PIB a effectivement progressé mais cela cache en réalité un contraste entre les paris sportifs d’un côté, en nette augmentation avec l’Euro 2016, et de l’autre les courses hippiques et le poker, qui souffrent d’une clientèle très volatile. Si, en 2010, l’effet de nouveauté a lancé le marché, nombreux sont ceux qui doivent aujourd’hui réinvestir en produits marketing pour pouvoir maintenir un niveau d’activité. Les efforts à produire pour l’acquisition de nouveaux clients sont de plus en plus importants parce que les taux de rotation sont très élevés.
C’est aussi une question de fiscalité…
Effectivement. Dans le domaine du jeu, il ne faut pas confondre les mises et le produit brut des jeux dans le calcul de l’assiette de l’imposition. Les mises représentent le volume d’argent qui circule. Le produit brut des jeux est le chiffre d’affaires. Le législateur a choisi en 2010 de taxer les mises en raison d’une certaine frilosité du gouvernement face au risque d’évasion fiscale. La FDJ et le PMU préféraient également taxer les mises. L’Arjel plaide pour la taxation du produit brut, comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Prenons l’exemple du poker et le « no flop no drop »?: la règle internationale en matière de poker en ligne fixe que le casino ne prend pas de commission sur toutes les mises jouées avant que les trois cartes du flop ne soient dévoilées. Or, il paie de la fiscalité sur ces mises, ce qui est injuste.
Votre budget est en diminution depuis la création de l’Arjel. Pourquoi??
Nous n’avons aucune ressource propre, pas d’autonomie d’action et cette dernière est gérée par Bercy. De surcroît, nous sommes sujets aux mêmes contraintes que l’ensemble des services de l’État. En 2010, le législateur avait prévu une clause de revoyure. Nous ne pouvons qu’espérer qu’une nouvelle Assemblée se saisira des deux rapports publiés dernièrement.
* Décision 16-DCC-111 de l’Autorité de la concurrence du 18 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac
Propos recueillis par Pascale D'Amore