Cartel des camions : la voie est ouverte pour les entreprises lésées

Les condamnations d’un important cartel de constructeurs de camions entraînent la possibilité pour les entreprises lésées de demander réparation. En infligeant aux fabricants cartelistes des amendes record de 3,8 milliards d'euros, l’UE a dans le même temps renforcé les droits des requérants. Analyse de l'état de ces poursuites par la fondation Unilegion.

Les condamnations d’un important cartel de constructeurs de camions entraînent la possibilité pour les entreprises lésées de demander réparation. En infligeant aux fabricants cartelistes des amendes record de 3,8 milliards d'euros, l’UE a dans le même temps renforcé les droits des requérants. Analyse de l'état de ces poursuites par la fondation Unilegion.

Dans deux décisions de juillet 2016 et septembre 2017, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne condamnait à des amendes record d'environ 3,8 milliards d'euros les principaux constructeurs européens de camions : Daimler/Mercedes Benz, Man, Volvo/Renault, Daf, Iveco et Scania. En cause, des accords contraires aux règles de concurrence, passés entre ces constructeurs de 1997 à 2011, portant sur la fixation et les augmentations des prix bruts des camions lourds et moyens. Actuellement, près de 30 000 entreprises de l'Union européenne, comptant jusqu'à un million de camions sur son territoire, ont déjà engagé des actions en dommages et intérêts contre le cartel. Une procédure particulièrement complexe puisque c‘est la première fois qu'un aussi grand nombre d'entreprises réclament des dommages et intérêts pour une infraction aux règles de concurrence.

La fondation Unilegion Truck Claims, une organisation néerlandaise à but non lucratif basée à Amsterdam, a été créée pour faire valoir le droit aux dommages et intérêts des acheteurs de camions touchés par le cartel des camions devant les tribunaux. Dans le cadre d'un recours collectif contre les cartelistes, l'organisation a analysé l'état des poursuites au niveau européen et a interrogé près de 500 entreprises industrielles et de transport d'Allemagne, d'Autriche, de France et d'Italie.

Une politique européenne favorable

La direction générale de la concurrence a récemment rendu de nouvelles conclusions concernant les accords anticoncurrentiels entre les constructeurs de camions. Plusieurs dizaines de milliers d'entreprises possédant jusqu'à un million de camions ont ainsi engagé des actions en dommages et intérêts. Le nombre de requérants représente pourtant moins de 50 % des acheteurs de camions concernés. Quatre mois avant l'expiration du délai de prescription dans de nombreux États membres de l‘UE, environ 50 % à 60 % des entreprises, qui représentent environ 2,6 millions de camions supplémentaires acquis pendant la période du cartel, n'ont donc pas encore agi pour obtenir des dommages européens. Alors que les dispositions légales relatives à l'application des demandes de réparation pour des pratiques anticoncurrentielles ont été considérablement améliorées ces dernières années, une politique favorable aux demandeurs s’est développée dans de nombreux États membres de l'UE.

Comme le relève la fondation Unilegion, de nombreuses entreprises de taille moyenne se contentent d'utiliser leur droit à la compensation, contrairement aux grandes entreprises qui choisissent l'action en justice. Celles de plus de 500 salariés notamment sont généralement bien informées sur la possibilité des mesures à prendre contre le cartel des camions, soit de manière indépendante, soit dans le cadre de recours collectifs. Plusieurs sociétés proposent par exemple des actions groupées financées qui, dans la plupart des cas, permettent aux parties victimes de faire valoir leurs demandes de dommages et intérêts sans aucun risque de perte financière. Le rapport d'Unilegion alerte sur le manque d'informations des entreprises sur leurs possibilités de recours. Avant de relever que la première vague de litiges s'est soldée par un succès dans de nombreux États membres de l'UE : un grand nombre de jugements rendus, dans la grande majorité des cas en faveur des requérants.D’autres sociétés comme Brandeis proposent d'ailleurs de regrouper les demandeurs afin d’augmenter les chances d’indemnisation. De quoi inciter les entreprises lésées à faire valoir leur droit à réparation avant que la prescription ne s'applique.

Marine Calvo

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