Bercy publie la liste des documents nécessaires dans les procédures de discovery

C’était annoncé : à partir du 1er avril 2022, les entreprises devront passer par le Sisse lorsque des autorités judiciaires étrangères leur demanderont des documents dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'étranger. Des précisions étaient attendues par Bercy quant au type de preuves à fournir. Présentation des documents concernés par le nouvel arrêté.

C’était annoncé : à partir du 1er avril 2022, les entreprises devront passer par le Sisse lorsque des autorités judiciaires étrangères leur demanderont des documents dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'étranger. Des précisions étaient attendues par Bercy quant au type de preuves à fournir. Présentation des documents concernés par le nouvel arrêté.

Le ministre chargé de l'Économie vient compléter le décret du 18 février 2022 obligeant les sociétés sujettes à une demande de communication de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger de saisir le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques via un arrêté pris le 7 mars 2022. Avec ce texte, les sociétés devront transmettre un dossier comprenant le numéro d'immatriculation de la société, l'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales la contrôlant, une description de ses activités et une liste de ses concurrents. Elles devront également indiquer les coordonnées d'une personne qu’elles auront désignée, les motifs de la demande de communication émise par le requérant et les échanges passés avec ce dernier.

Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er avril 2022, au même titre que le décret relatif à la transmission des documents.

Anaëlle Demolin

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