Jean-Louis Gallet et Frédéric Marty ont été nommés membres du collège de l’Autorité de la concurrence, en qualité de personnalités qualifiées au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Ils succèdent à Sophie Harnay et Patricia Phéné.
Autorité de la concurrence : deux nouveaux membres du collège
Depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), deux membres supplémentaires peuvent être amenés à siéger auprès de l’Autorité de la concurrence lorsque celle-ci délibère sur les questions relatives aux professions réglementées. Ces nominations, opérées par décret présidentiel en septembre 2020, sont valables pour trois années non renouvelables. Jean-Louis Gallet et Frédéric Marty interviendront désormais sur les questions liées à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ils évoluaient déjà au sein de l’Autorité de la concurrence, et occupaient depuis le 7 octobre 2019 des responsabilités similaires pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Ancien élève de l’École nationale de la magistrature (1970) et titulaire d’un diplôme d’études approfondies de droit privé, Jean-Louis Gallet a commencé sa carrière comme magistrat auprès des tribunaux de grande instance de Marseille, puis de Strasbourg, en qualité de substitut puis de premier substitut du procureur de la République. Il devient par la suite substitut du procureur général de la cour d’appel de Colmar, puis conseiller, avant d’être nommé inspecteur des services judiciaires au ministère de la Justice en 1988. Après avoir occupé les fonctions de président de chambre à la cour d’appel de Versailles (1995), puis de président du tribunal de grande instance de Créteil (2000), il est successivement nommé directeur des affaires civiles et du Sceau (2001-2002) puis conseiller (2003-2013) et conseiller honoraire à la Cour de cassation en 2014. Il a également été membre puis vice-président du tribunal des conflits de 2005 à 2013, puis conseiller d’État en service extraordinaire entre 2014 et 2018, où il intervient notamment sur des questions relatives aux professions réglementées.
Frédéric Marty est quant à lui un ancien élève de l’École normale supérieure de Cachan, agrégé d’économie et de gestion, et docteur en sciences économiques. Il est chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et exerce actuellement ses fonctions au sein du groupe de recherche en droit, économie et gestion de l’université Côte d’Azur. Il est également chercheur auprès de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), au sein du département de recherche sur l’innovation et la concurrence. Spécialisé en économie du droit et de la réglementation, il a étudié la réforme des professions réglementées opérées par la loi du 6 août 2015.
En mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait ouvert une consultation publique qui donnera lieu à des délibérations pour les deux nouveaux membres. Leur mission sera d’injecter de la concurrence dans le secteur lourdement réglementé des avocats au Conseil. L’Autorité avait identifié plusieurs enjeux importants : le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ; l’impact des installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ; la procédure de nomination dans les offices créés et l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession.
