Apple : une condamnation inédite

L’Autorité de la concurrence sanctionne le géant américain pour entente au sein de son réseau de distribution et abus de dépendance économique. Une condamnation d’une autorité française au montant sans précédent.
Apple

L’Autorité de la concurrence sanctionne le géant américain pour entente au sein de son réseau de distribution et abus de dépendance économique. Une condamnation d’une autorité française au montant sans précédent.

Apple, les grossistes Tech Data et Ingram Micro ont été sanctionnés à une amende de 1,24 milliard d’euros, "la sanction la plus élevée jamais prononcée dans une affaire" par l’Autorité de la concurrence selon sa présidente Isabelle de Silva. Le régulateur reproche à Apple d’avoir mis en œuvre plusieurs pratiques anticoncurrentielles portant atteinte au marché économique. 

Pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité a constaté qu’Apple avait procédé, de 2005 à 2013, à des répartitions de produits et de clientèles entre ses deux grossistes pourtant indépendants. Durant cette période, Apple a précisé à chacun d’eux les quantités exactes des différents produits devant être livrées à chaque revendeur (généraliste – Auchan, Casino, Boulanger – et spécialiste tels que les revendeurs informatiques). Selon le régulateur, si un fournisseur est libre d’organiser son réseau de distribution, cela ne doit pas aller à l’encontre des règles du droit de la concurrence prévoyant une stricte indépendance des grossistes.  

L’Autorité de la concurrence a également sanctionné Apple pour avoir incité les revendeurs à pratiquer les mêmes prix que ceux utilisés dans les Apple Stores. Cette incitation ressort de plusieurs manœuvres mises en place par la marque à la pomme : parmi celles-ci, on peut compter l’élaboration de clauses contractuelles très contraignantes sur l’usage de la marque par les revendeurs dans le cadre de certaines promotions ou encore la diffusion par Apple des prix de ses produits sur différents supports visibles du public, limitant ainsi la marge de manœuvre des revendeurs sur la fixation de leurs prix.  

Enfin, l’Autorité constate une situation d’abus de dépendance économique dans laquelle les revendeurs agréés d’Apple se trouvent. L’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur tout ou partie du marché. Les revendeurs agréés seraient en situation de dépendance économique par rapport au fournisseur qui leur interdit toute vente de produit électronique autre que de la marque Apple pendant la durée de leur contrat. Isabelle de Silva déplore "des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport au réseau de distributeurs intégrés".

Les grossistes Tech Data et Ingram Micro ont, quant à eux, respectivement été sanctionnés à 76,1 millions et 62,9 millions d’euros pour avoir accepté les pratiques d’ententes proposées par Apple.

L’Autorité de la concurrence s’oppose à de telles pratiques qui, non seulement portent atteinte au marché de gros des produits Apple en empêchant la concurrence entre les canaux de distribution de la marque mais portent aussi directement atteinte aux revendeurs qui sont en situation d’infériorité face au géant de l’électronique. La sanction du régulateur, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, vient alourdir la situation financière d’Apple, déjà soumise à la taxe GAFA en France

Massilva Saighi

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