Anti-concurrence : Bruxelles envisage de sanctionner les subventions publiques étrangères

Pour la Commission européenne, la compétitivité des entreprises de l’Union passerait par un durcissement des contrôles portant sur les aides d’État et les subventions publiques des entreprises agissant sur le marché des 27. Un texte sera rendu public la semaine prochaine.

Pour la Commission européenne, la compétitivité des entreprises de l’Union passerait par un durcissement des contrôles portant sur les aides d’État et les subventions publiques des entreprises agissant sur le marché des 27. Un texte sera rendu public la semaine prochaine.

La Chine serait dans le viseur des auteurs du futur règlement européen en matière de contrôle des règles de la concurrence. Selon le Financial Times, qui se serait procuré le projet de texte, Bruxelles s’apprête à durcir sa lutte contre les distorsions aux règles de la concurrence par l’effet des subventions étrangères. Si la Commission européenne pouvait déjà cibler les liquidités distribuées par les pays européens, elle entend dorénavant mettre son nez dans les aides que les États hors Union européenne peuvent allouer aux entreprises, comme elle l’avait annoncé le 10 mars 2020 dans un livre blanc relatif à la stratégie industrielle de l’exécutif européen.

Arsenal répressif

Le nouveau mécanisme imposerait aux entreprises de notifier les offres d’achat qu’on leur aurait faites ou les prises de contrôle les plus importantes qu’elles auraient subies, les deux pouvant fausser les règles de la concurrence. Cela concernerait les rachats d’entreprises d’une valeur d’au moins 500 millions d’euros ou de marchés publics de 250 millions d’euros ou plus. La Commission pourrait choisir d’ouvrir une enquête sur les cas qui ne lui seraient pas soumis, avec le pouvoir de demander des informations et de mener des enquêtes. Cette faculté serait assortie d’un pouvoir de sanction des sociétés qui ne répondraient pas aux sollicitations du régulateur.

Pour rendre plus transparent le système de subventions publiques étrangères, la Commission mettrait en place des indicateurs permettant d’évaluer un niveau de distorsion potentiel sur le marché européen. L’arsenal répressif contiendrait également le remboursement des financements publics reçus.

Autrement dit, l’objectif de cette nouvelle réglementation est de lutter contre l’arrivée sur le marché européen d’entreprises étrangères bénéficiant d’aides publiques faussant le jeu de la concurrence. Autre hypothèse : lutter contre la prise de contrôle directe ou indirecte par des États non-européens d’entreprises européennes. L’origine des financements étant dans le viseur du régulateur, cela concerne également les entreprises européennes recevant des subventions publiques externes à l’Union. Le projet de texte devrait être présenté dans les prochains jours aux membres de l’Union européenne et au Parlement européen, sans date précise d’entrée en vigueur.

Pascale D'Amore

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