Aide juridictionnelle : barème 2018, plafond, simulation, conditions

Tous les citoyens sont égaux devant la loi et doivent être efficacement défendus en cas de besoin. Hélas, tous ne peuvent pas recourir aux services d’un avocat qu’ils paient de leur poche. Heureusement, la France propose un système d’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’une subvention que l’Etat fournit aux justiciables dont les revenus ne permettent pas de faire face aux frais de justice. Quelle sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Quels sont les plafonds, les barèmes ? Réponse dans ce dossier.

Aide juridictionnelle : conditions

Les conditions pour toucher l’aide juridictionnelles sont clairement définies. Pour bénéficier de ce dispositif, pas besoin d’être ressortissant français. Un citoyen de l’Union européenne ou un étranger résidant légalement en France est éligible. Concernant les conditions de ressources, il faut se référer à la partie ci-dessous.

Précisons également que l’aide juridictionnelle peut être utilisée dans le cadre d’une juridiction civile (TI, TGI, Cour d’appel), d’une juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d’assise). Il est également possible de recourir à l’aide juridictionnelle face à un tribunal administratif, une Cour de cassation ou encore le Conseil d’Etat.

Aide juridictionnelle : quel barème en 2018 ?

L’accès à l’aide juridictionnelle dépend de plafonds de revenus. Ces derniers varient chaque année. Sur l’année 2018, le barème est le suivant (les sommes ci-dessous correspondent au revenu net mensuel) :

- Entre 941 euros et 984 euros : 85% de prise en charge

- Entre 985 euros et 1037 euros : 70% de prise en charge

- Entre 1 038 euros et 1 113 euros 55% de prise en charge

- Entre 1 114 euros et 1 197 euros 40% de prise en charge

- Entre 1 198 euros et 1 304 euros : 25% de prise en charge

- Entre 1 305 euros et 1 411 euros : 15% de prise en charge

Il existe également une majoration lorsque le justiciable a des personnes à charge. Pour une personne à charge, elle est de 181 euros. Pour deux personnes à charge, elle s’élève à 362 euros. Par la suite, la majoration est de 114 euros par personne supplémentaire.

Aide juridictionnelle : le document Cerfa.

La demande d’aide juridictionnelle s’effectue via le formulaire Cerfa n° 15626*01. Celui-ci s’appelle tout simplement « Demande d’aide juridictionnelle ». D’une longueur de trois pages, il n’a pas à être contresigné par un avocat. Le document Cerfa doit être envoyé au tribunal chargé de l’affaire. C’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui traite votre demande.

Aide juridictionnelle : quelles pièces fournir ?

- En plus du document Cerfa, la personne qui demande une aide juridictionnelle doit joindre les éléments suivants :

- Copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport.

- Pour les étrangers hors UE : un titre de séjour valide et la preuve que le personne vit en France (facture EDF, quittance de loyer…).

- Un livret de famille pour les personnes mariées, pacsées ou célibataires avec enfants à charge

- Pour les personnes qui touchent le RSA ou l’ASPA, joindre la dernière notification de versement

- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

- Bulletins de salaire

Si vous avez trouvé un avocat prêt à vous défendre, vous pouvez joindre une attestation d’acceptation. Toutefois, vous n’avez pas besoin d’avoir trouvé un nom précis à soumettre avant d’envoyer votre demande d’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : la simulation

Pour aider les justiciables, le ministère de la Justice a mis en place le portail Justice.fr. Il propose notamment un logiciel de simulation. Il suffit de déclarer son salaire mensuel, le salaire mensuel des autres personnes vivant dans le foyer et le nombre de personnes à charge. En effet le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge.

La durée du délai de réponse est variable. Elle varie selon l’encombrement du tribunal. Pour le Tribunal de grande instance de Paris, le délai moyen de réponse est de deux à trois mois. Mais il se peut que le justifiable attende jusqu’à 8 mois, notamment si des pièces manquent au dossier. Il est donc important de bien préparer son dossier en amont. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui s’occupe du traitement de votre demande.

Aide juridictionnelle et divorce

Evidemment, lors d’un divorce, il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle. L’aide est accordée pour chacun des époux. Même s’ils appartiennent au même foyer, ils ont des intérêts divergents et doivent donc être défendus de la même manière.

L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure, mais mieux vaut entamer les démarches de demande avant de commencer la procédure. Ainsi, vous pourrez définir le type de divorce et estimer les frais. La forme de divorce les moins onéreuses est le divorce par consentement mutuel.