Actions de groupe : un an après !

Par Stéphane Perrin, avocat associé. Delsol Avocats

Par Stéphane Perrin, avocat associé. Delsol Avocats

La mesure phare de la loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er octobre 20141. Premier bilan.

 

Après plusieurs décennies de tergiversations et de demi-mesures, le droit français s’est doté il y a un an d’une procédure de recours collectifs en matière de consommation. Aussitôt, pas moins de quatre actions de groupe étaient annoncées, visant tant une société de gestion immobilière que deux bailleurs sociaux ou encore un assureur et une association d’épargnants. Ce dispositif était attendu, du côté des associations de consommateurs du moins, mais pour quel résultat ?


L’action de groupe à la française
Les associations agréées de consommateurs sont au cœur du dispositif dont l’objet est de « fournir aux consommateurs une arme efficace pour obtenir réparation collectivement en cas de préjudice résultant de pratiques abusives, frauduleuses, dans le champ de la consommation et de la concurrence »2. Mais l’action de groupe à la française n’est pas la class-action à l’américaine, fustigée pour ses dérives. Pas question d’accorder des dommages et intérêts punitifs et il a été fait le choix d’un système en « opt-in » faisant que l’action ne bénéficie qu’aux personnes qui y auront consenti. L’action de groupe made in France doit être exclusivement engagée par une association agréée de consommateurs. Et ce n’est pas le raz de marée annoncé. En un an, six procédures ont été engagées, l’une d’elles a abouti à un accord amiable, les autres sont encore pendantes.


Un dispositif très encadré
Le dispositif est très encadré mais il n’est pas exempt d’incertitudes. Le domaine de l’action est tout d’abord limité. Il ne peut s’agir que de la réparation de préjudices individuels d’ordre patrimonial subis par des personnes physiques et résultant de dommages matériels consécutifs au manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles. S’en trouve donc exclue la réparation d’un préjudice moral ou d’un dommage corporel. Les litiges devront relever du droit de la consommation ou des pratiques anticoncurrentielles, excluant encore à ce jour ceux relevant du domaine médical, pharmaceutique ou encore environnemental. Lorsqu’il s’agit de préjudices moraux ou corporels, de questions environnementales ou de santé publique, seuls les recours individuels sont possibles. L’action de groupe est ensuite placée sous le contrôle du juge qui statuera sur la responsabilité du professionnel et définira le(s) groupe(s) de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique. Cette notion n’est pas précisée par loi et ne l’a pas été par le décret d’application. Il y a donc sur ce point une première incertitude puisque la constitution du groupe dépendra de la seule appréciation du Juge. Le juge déterminera les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ainsi que leur montant ou leur évaluation. À ce stade, le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais de justice exposés par l’association (frais d’avocat et d’huissier), et sur les frais de publicité. Il s’agit d’éviter un blocage de l’action en raison de l’inertie du professionnel dans la mise œuvre des mesures d’information et dans l’avance des frais. Le professionnel est donc susceptible de devoir faire face à des frais importants avant l’issue de la procédure. Une fois que le juge se sera prononcé sur la responsabilité du professionnel, il y aura lieu d’informer les consommateurs. Il a en effet été fait le choix d’un système « d’opt-in » qui suppose la mise en œuvre de mesures de publicité destinées à informer les consommateurs des conditions d’adhésion au(x) groupe(s). Nouvelle incertitude pour les professionnels. Il leur sera difficile d’anticiper combien de consommateurs se joindront à l’action. Les mesures de publicité seront mises en œuvre par le professionnel puis par l’association aux frais du professionnel, mais une fois que la décision de condamnation sera devenue définitive. Il reviendra au juge de décider de la durée et de la nature de ces mesures. Le texte ne contient pas à cet égard de restriction quant aux supports, qui pourront être des médias traditionnels mais aussi des vecteurs comme l’Internet et les réseaux sociaux. La loi prévoit une procédure simplifiée ayant recours au système « d’opt-out » lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés peuvent être connu et que le préjudice subi est de même montant pour chacun d’eux. Dans ce cas, le professionnel dont la responsabilité est engagée, sera condamné à les indemniser directement.


Un bilan en demi-teinte
Les secteurs tels que la banque, l’assurance, le logement ou les télécoms étaient dans le collimateur. Cela s’est vérifié, mais nous sommes encore loin de l’avalanche de contentieux qui devait mettre en péril les entreprises. Le dispositif de l’action de groupe est pour beaucoup dans ce bilan mitigé. La procédure est longue et complexe et l’évaluation du préjudice individuel est une réelle difficulté, notamment dans le domaine de la concurrence. La stratégie des associations agréées, qui consiste dans la plupart des cas à se servir de décisions de justice rendues dans des litiges individuels pour caractériser la faute du professionnel dans le cadre d’une action de groupe et pour tenter de rendre inutile le débat sur la responsabilité, non seulement se heurte au principe de l’effet relatif de la chose jugée, mais restreint de fait le périmètre des actions de groupe. Cette stratégie est toutefois efficace d’un point de vue médiatique, sans compter l’essor des plates-formes web qui se sont jetées sur le créneau des actions de masse, instillant ce faisant une certaine confusion avec l’action de groupe alors qu’il ne s’agit que de la juxtaposition d’actions nécessairement individuelles. Mais peu importe que l’action soit réelle ou virtuelle, la boîte de Pandore a été ouverte avec à la clé la création d’un risque nouveau pour les professionnels qu’ils devront anticiper, provisionner et assurer. Au premier chef celui lié à l’atteinte portée à l’image de l’entreprise, non seulement eu égard à la publicité générée par la condamnation, mais surtout d’emblée par l’environnement médiatique entourant l’annonce de chaque action de groupe. D’autant que le projet de loi relatif à la santé adopté au Sénat le 6 octobre 2015 prévoit l’extension dès 2016 de l’action de groupe pour la réparation de dommages causés par des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux). Or, les associations agréées de consommateurs sont une quinzaine tandis que les associations d’usagers du système de santé agréées sont plus d’une centaine. Il est enfin de plus en plus question d’étendre l’action de groupe à la lutte contre les discriminations et au domaine de l’environnement.

 

1   Loi n°?2014-344 portant création des art. L.423-1 et s. 
du Code de la consommation
2   B. Hamon in Décideurs - « Guide Risk Management, Assurance & Contentieux » 2013/2014, p.29

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