UE vs Astra Zeneca : tout savoir sur les enjeux juridiques

La Commission européenne a saisi la justice belge vendredi 23 avril dans le cadre de son contrat conclu avec Astra Zeneca. L’Europe proteste contre le défaut de livraison des vaccins anti-Covid. Que sait-on à ce stade des contours juridiques de cette procédure ?

La Commission européenne a saisi la justice belge vendredi 23 avril dans le cadre de son contrat conclu avec Astra Zeneca. L’Europe proteste contre le défaut de livraison des vaccins anti-Covid. Que sait-on à ce stade des contours juridiques de cette procédure ?

"La Commission a lancé une action en justice contre Astra Zeneca au nom de la Commission, comme au nom des 27 États membres", a-t-on appris hier. L’annonce a été faite sur Twitter : 

L’Europe reproche au laboratoire pharmaceutique de ne pas avoir respecté le contrat commercial prévoyant la livraison de 300 millions de doses de vaccins anti-Covid aux différents pays européens : "Nous considérons que les termes du contrat signé par la Commission au nom des 27 États membres n'ont pas été respectés. Par ailleurs, le laboratoire n'a pas été en position de mettre en place une stratégie fiable pour assurer des livraisons en temps et en heure." Rien n’est précisé en revanche sur la nature des demandes qui seraient présentées au juge belge.

De quel type de règlement du litige s’agit-il ?

Il semblerait que ce soit le juge des référés belges qui soit amené à connaître de cette action en justice pour non-exécution du contrat entre l’Europe et Astra Zeneca. Il aurait tout à fait été envisageable que cette procédure se règle par voie d’arbitrage comme c’est le cas fréquemment lors de la signature d’un contrat commercial entre un État ou un groupe d’États et une entreprise privée. "Le choix d’un règlement judiciaire des litiges nés de l’exécution de ce contrat s’explique certainement par le besoin de célérité", explique le spécialiste des contentieux complexes du secteur de la santé et associé chez Winston & Strawn Gilles Bigot.

Pourquoi en Belgique ?

Le contrat signé entre la Commission européenne et le laboratoire ayant été signé à Bruxelles, il est régi par le droit belge et compétence est donnée au tribunal judiciaire belge pour connaître des contentieux qui pourraient en naître. À savoir : le droit civil belge est très proche du droit français en ce qu’il est inspiré de notre Code napoléonien.

Pourquoi un référé 

Ici, c’est le juge des référés du tribunal judiciaire de Bruxelles qui est saisi. Il s’agit d’une procédure d’urgence, mais pas uniquement. "En droit français, les parties peuvent saisir le juge des référés en cas d’absence de contestation sérieuse sur la base contractuelle par exemple", explique la spécialiste du droit de la santé Charlotte Coblence-Fouqué, dont le raisonnement pourrait être transposé en droit belge. Or, ici, la Commission européenne n’a pas rendu publiques les raisons de son empressement. Astra Zeneca, de son côté, a répondu à cette action en justice par un communiqué de presse lundi 26 avril. Sur son site web, le laboratoire conteste la non-exécution du contrat en ces termes : "Astra Zeneca a pleinement respecté l'accord d'achat anticipé conclu avec la Commission européenne et se défendra fermement devant les tribunaux. Nous pensons que ce litige est sans fondement et nous saisirons l’opportunité qui nous est donnée de résoudre ce différend dans les meilleurs délais." Il y aura donc vraisemblablement contestation sur le fond. Et ce d’autant plus que "le contrat ferait peser sur le laboratoire une obligation de moyens et non de résultat, tout du moins sur certaines obligations", poursuit l’avocate Charlotte Coblence-Fouqué. Raison pour laquelle il est possible que le juge belge des référés se déclare incompétent. De la même manière qu’il est possible que le défendeur demande un report. En effet, la saisine datant de vendredi 23 avril, la première audience prévue demain mercredi 28 avril ne laisse que très peu de temps pour demander la communication des pièces manquantes et préparer une réponse juridique avec des avocats.

Que peut prononcer le juge des référés ?

S’il se déclare compétent, "le juge des référés peut demander une expertise, prononcer une injonction, sous astreinte, de produire ou de livrer des vaccins, condamner Astra Zeneca par provision pour les dommages et intérêts déjà subis ou encore nommer un médiateur", précise Gilles Bigot. Cela peut aussi être le moment réclamer des mesures d’instruction afin de déterminer les responsabilités de ce retard de livraison : problème de stock, défaillances humaines, choix commerciaux… Mais dans ce cas, les parties perdraient le bénéfice d’une procédure rapide puisque la demande d’expertise afin de déterminer les raisons du défaut d’exécution "nécessite de désigner un expert judiciaire et de prendre le temps nécessaire aux opérations d’expertise", commente Charlotte Coblence-Fouqué. Il serait tout de même étonnant que la Commission européenne ne tente pas de prouver que les retards de livraison s’expliquent par la priorité accordée au Royaume-Uni dans la livraison des vaccins.

Ce référé empêche-t-il une procédure au fond ?

Non. La Commission européenne peut même demander au juge des référés d’activer la passerelle entre sa saisine et la juridiction de première instance. Dans tous les cas, si l’Europe veut mettre fin au contrat, il faudra saisir le juge de première instance : "Que ce soit une demande en résolution, c’est-à-dire rétroactive, ou une résiliation, pour une date à déterminer, le juge des référés est incompétent", poursuit Gilles Bigot.

Le droit est-il utilisé comme arme politique ?

Certainement. Plusieurs indices plaident en faveur d'une stratégie judiciaire à des fins politiques. Tout d’abord, aucun détail n’est fourni sur la nature des demandes de la Commission au juge belge, ce qui laisse penser que cette action en justice poursuit d’abord l’objectif de mettre le laboratoire sous pression de livrer les vaccins en quantité promise. Ensuite, la forme du référé oblige Astra Zeneca à se présenter devant une juridiction sans réelle préparation, même si un report de quelques jours est accordé demain. C’est là encore le signe que l’Europe entend obtenir par la voie judiciaire ce qu’elle n'est pas parvenue à obtenir par l’exécution régulière du contrat ou lors des discussions qui ont eu lieu jusque-là. L’ordonnance de référé devrait bientôt apporter de nouveaux éléments.

Pascale D’Amore

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