« Loi Rana Plaza » : l’amende civile retoquée

Les Sages de la rue Montpensier valident partiellement la loi sur le devoir de vigilance en annulant les dispositions prévoyant une amende en cas de manquement aux obligations prévues par le texte.

© Benoît Teillet /Conseil constitutionnel

Les Sages de la rue Montpensier valident partiellement la loi sur le devoir de vigilance en annulant les dispositions prévoyant une amende en cas de manquement aux obligations prévues par le texte.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés Les Républicains du contrôle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite «loi Rana Plaza », du nom du bâtiment effondré au Bangladesh en 2013 causant plus de mille morts. Par une décision du 23 mars 2017, l’ensemble du texte est validé, à l’exception des dispositions prévoyant une amende.

 

Cette décision était attendue des grandes entreprises. En effet, la loi définitivement adoptée par le Parlement le 21 février dernier prévoit l’obligation pour les sociétés françaises de plus de cinq mille salariés en France ou dix mille salariés dans le monde en incluant leurs filiales, de mettre en place un « plan de vigilance » afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de ses sous-traitants et fournisseurs. Pour assurer le respect de ces obligations, le texte prévoyait la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à trente millions d'euros. Cette sanction a été censurée par le Conseil constitutionnel, constatant l'imprécision des termes employés par le législateur pour la détermination et qualification des faits répréhensibles. En s'appuyant sur le principe de légalité des délits et des peines, les Sages ont estimé que cette amende était contraire à la Constitution.

 

NB

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