Les conséquences du Brexit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 19 février 2013, vingt-cinq États-membres de l’Union européenne ont signé l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB). Pour que cette dernière entre en vigueur, l’accord doit être ratifié par treize États et impérativement les trois plus gros déposants en 2012 : la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Pour l’instant, douze pays l’ont ratifié, dont la France. Après de nombreuses années de négociations, l'Union touchait presque au but pour une mise en place de la JUB au printemps 2017. Un événement n'était pas prévu ni même envisagé dans ce bel ensemble : la victoire du « Leave »  le 24 juin 2016 outre-Manche.

Signera ou ne signera pas ? 

En novembre 2016, l’exécutif britannique s’engage malgré tout à ratifier l’accord sur la JUB, une étape Indispensable à la mise en place de cette juridiction transfrontalière tant que l’État sera membre de l’Union. Considéré comme un traité international, le retrait ultérieur par le Royaume-Uni des traités européens ne concernera donc pas celui sur la JUB. « Le Royaume-Uni peut [le] ratifier (...) avant de quitter l'Union européenne et continuer à remplir ses obligations une fois que le Brexit est effectif », affirme aux Échos Winfried Tilmann, avocat au cabinet Hogan Lovells (Düsseldorf). Mais l’article 84 pose un problème de taille : l’accord n’est ouvert à l’adhésion qu’aux États membres de l’UE. La solution pourrait intervenir par un changement des termes de l’article en énonçant qu’un État membre ayant ratifié l’accord pourra conserver sa place au sein de la JUB... même après avoir quitté l’Union.

En revanche, la non-ratification du traité outre-Manche créerait une longue période de blocage. Il faudrait alors attendre que le pays sorte de l’Union pour imaginer une solution de remplacement et c’est seulement après que la JUB entrerait enfin en application. L’Italie, qui a ratifié l’accord le 10 février 2017, pourrait ainsi remplacer le Royaume-Uni en tant que troisième pays dépositaire de brevets déposés en 2012. Cette situation obligerait cependant une nouvelle renégociation des termes du traité qui prévoient notamment un tribunal de première instance disposant d’une division centrale localisée à Paris et de deux sections à Munich et à Londres. Selon certaines rumeurs, Milan serait intéressé pour reprendre la place de la capitale anglaise…

Une mise en place avant la fin de l'année ?

Il est  pour le moment difficile de savoir ce qu’il adviendra de la JUB après les négociations entre Londres et Bruxelles. La ratification de l’accord par le Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union européenne représenterait un acte politique fort dans la volonté d’établir une juridiction unifiée du brevet tant attendue par les entreprises. L’applicabilité des sanctions sur l’ensemble des États soumis à la JUB devrait notamment contribuer à l’amélioration de la protection des brevets au niveau européen. Il sera dorénavant possible de demander la nullité d’un brevet européen devant une seule juridiction, ce qui devrait réduire le coût total d’un procès en Europe. Le brevet unitaire représente également un avantage considérable pour les déposants de brevets : « Aujourd'hui, pour être protégé pendant dix ans dans sept à huit pays, cela coûte environ 30 000 euros. Avec le brevet unitaire européen, pour être protégé pendant dix ans dans vingt-cinq pays, cela coûtera 5 000 euros », explique Benoît Battistelli, le président de l’OEB. Optimiste, ce dernier prévoit sa mise en place avant la fin de l'année 2017.

Margaux Savarit-Cornali