L'arrivée de la justice négociée en France

HSBC Private Bank a eu recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et a payé la somme de 300 millions d'euros dans le but d’échapper à un procès pour fraude fiscale. Retour sur la première transaction pénale jamais réalisée sur le territoire français.

HSBC Private Bank a eu recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et a payé la somme de 300 millions d'euros dans le but d’échapper à un procès pour fraude fiscale. Retour sur la première transaction pénale jamais réalisée sur le territoire français.

Le 14 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris homologuait la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le Parquet national financier (PNF) et HSBC Private Bank, la filiale suisse de la banque britannique. Entre 2006 et 2007, HSBC aurait permis à plus de 3000 contribuables de frauder le fisc pour un montant estimé à au moins 1,6 milliard d’euros. La révélation de la fraude par Hervé Falciani, ex-salarié de la banque HSBC, lors de l’affaire des fameux « listings » aura conduit en 2014 à la mise en examen de HSBC Private Bank pour « démarchage bancaire et financier illicite » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».

L’affaire HSBC, une première en France

Avec la CJIP, la banque a reconnu l’existence des faits qui lui sont reprochés, et s’est engagée à verser 300 millions d’euros. « Il s’agit de l’amende la plus élevée dans ce type de cas, qui correspond à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel d’HSBC Private Bank  au cours des trois dernières années », précise Guillaume Pellegrin, collaborateur chez Bredin Prat. Introduite par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, et directement inspirée de la justice américaine, la CJIP permet à une entreprise poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende sans que sa validation n’emporte de déclaration de culpabilité et ne présente les effets d’un jugement. HSBC est la première compagnie à y avoir recours en France, ce qui marque un tournant dans la justice nationale.

Autodénonciation

Pour Pierre Servan-Schreiber, avocat et auteur de l’ouvrage Deals de justice - Le marché américain de l'obéissance mondialisée (PUF, 2013), la CJIP fait l’unanimité auprès de l’accusé comme de l’accusation. « L’intérêt pour les deux parties est d’éviter un procès qui est toujours long, coûteux, public et aléatoire. Aux États-Unis, ce sont les entreprises qui, dans le cadre d’une coopération acceptée avec les autorités mènent l’enquête, par l’intermédiaire de leurs avocats, pour trouver elles-mêmes les preuves de leurs propres manquements ». Une sorte d’ « auto-dénonciation » largement pratiquée outre-Atlantique et reprise par la CJIP. « Cet aspect rend la chose encore plus intéressante pour les autorités puisqu’elles n’en portent ni la charge (au sens de charge de l’enquête, charge de la preuve), ni le coût », note Pierre Servan-Schreiber. Le PNF, lui, voit la CJIP comme la conséquence positive d’un système judiciaire inefficace. « Si les jugements qui étaient prononcés étaient plus exemplaires, peut-être que cette “convention judiciaire d’intérêt public“ n’aurait jamais été instituée par la loi », déclare Éliane Houlette, procureure du PNF, au micro de France Inter. « Le cas d’HSBC est un peu particulier », souligne toutefois Denis Chemla, avocat de la défense assurée par Allen & Overy. « Ici, la CJIP intervient à un stade de la procédure très avancé. À l’avenir, elle sera principalement utilisée au stade de l’instruction, avant que l’enquête ne commence ». C’est là que réside tout son intérêt : se protéger d’une mauvaise publicité ou d’une exclusion des marchés publics.

L’entrée des deals de justice

Derrière la CJIP, sa cachent d’autres ambitions. D’abord, celle de montrer que la justice française est efficace, notamment en matière de sanction de fraude fiscale. « Notre justice nous paraissait désavantagée par rapport à la justice américaine. La CJIP est un véritable tournant », confie Denis Chemla. « Le but, c’est aussi d’éviter qu’une entreprise française aille payer des millions de dollars aux Etats-Unis, car elle a payé son dû avec la CJIP », ajoute Guillaume Pellegrin. Tout le monde se souvient de l’affaire Siemens, accusé d’avoir eu recours à la corruption pour obtenir des contrats et condamné en 2008 à verser 800 millions de dollars aux autorités américaines. Reste désormais à rendre crédible aux yeux du monde ce nouvel outil.  L’optimisme est de mise. « Ça l’est aux États-Unis, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas en France », assure Denis Chemla. « Cette procédure a un bel avenir en France. Mais est-ce que cela veut dire pour autant que les autorités américaines renonceront à poursuivre à leur tour les mêmes entreprises pour les mêmes faits à l’avenir ? », s’interroge Pierre Servan-Schreiber.

Malgré l’unanimité que suscite la CJIP du côté des deux parties, certains restent sceptiques. À commencer par les magistrats qui pensent que le procès d’HSBC aurait conduit à une peine plus lourde, ou encore par les associations anti-corruption. Ce n’est pas Bercy qui appuiera leur propos. Au cours de l’année dernière, la totalité des amendes payées pour fraude fiscale s’élevait à 227 millions d’euros. Une somme largement inférieure au montant unique versé par HSBC pour éviter le procès. La CJIP a de beaux jours devant elle.  

Mathilde Pujol

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