IFI, flat tax, prélèvement à la source : la loi de finances 2018 riche en nouveautés

Par Jean-François Fliti, associé fondateur, Allure Finance

IFI : un nouvel impôt circonscrit à l’immobilier

La loi de finances pour 2018 supprime l’ISF et crée un impôt sur la fortune Immobilière (IFI). Le barème ne change pas et le seuil d’imposition est toujours fixé à 1,3 M€. Cependant, l’assiette est modifiée puisque seul les biens et droits immobiliers seront taxables, qu’ils soient détenus en direct ou au travers de structures juridiques. À noter que les actifs immobiliers affectés à l’exercice d'une activité professionnelle par le redevable ne sont pas intégrés dans l’assiette de cet impôt. Concernant la déductibilité du passif, les règles sont profondément modifiées. Elles sont strictement définies et doivent être afférentes à des actifs imposables. Les impôts ne sont plus déductibles hormis la taxe foncière mais seront pris en compte pour le calcul du plafonnement. Autre nouveauté, deux clauses anti-abus viennent limiter la déductibilité de certains emprunts souscrits directement ou indirectement auprès de membres de la sphère familiale du redevable.

Les biens et droits immobiliers seront taxables, qu’ils soient détenus en direct ou au travers de structures juridiques

Rappelons que l’IFI concernera en 2018 l’immobilier détenu en direct mais aussi l’immobilier détenu indirectement via des SCI, des SCPI, des OPCI voire des contrats d’assurance-vie. Comme pour l’ISF, la principale exonération portera sur l’immobilier détenu à titre professionnel. À compter du 1er janvier 2018, les contribuables assujettis à l'IFI devront déclarer la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs biens et droits immobiliers imposables sur le formulaire de leur déclaration d’impôt sur le revenu et des annexes (2042). L'IFI sera ensuite calculé et recouvré dans les mêmes conditions.

PFU : une flat tax à 30 %

La loi de finances pour 2018 instaure un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers et des plus-values de cession de titres, au taux de 30 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux (sans portion de CSG déductible) et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Cette mesure sera appliquée pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018. Sont concernés par le PFU les dividendes et intérêts, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que certains produits des contrats d’assurance-vie.

Le contribuable conservera la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif avec le bénéfice des abattements de 40 % en matière de dividendes et des abattements relatifs aux plus-values de cession en fonction de la durée de détention des titres pour ceux acquis avant 2018. Précisons que l’abattement « renforcé » entre 50 % et 85 % est également maintenu sur option.

Il faudra désormais s’interroger et s’entourer d’un conseil pour évaluer la meilleure solution, car l’option est irrévocable et globale pour toutes les catégories de revenus concernés par la flat tax.

Assurance-vie : l’antériorité fiscale abandonnée

La fiscalité de l’assurance-vie est soumise à une forte évolution. L’antériorité fiscale qui conditionnait la fiscalité produits a été abandonnée au profit d’une flat tax à 30 %, prélèvements sociaux compris, en fonction de deux critères : la date des primes versées et le cumul des primes versées dans les contrats du foyer fiscal.

Concernant les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 : imposition des gains à l’impôt sur le revenu ou, sur option, par un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans et 7,5 % après huit ans et au-delà de l’abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé).

Concernant les versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 : imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, ou sur option à l'impôt sur le revenu, durant les huit premières années. Après huit ans et l’application de l’abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple), un prorata est calculé : 7,5 % de PFL jusqu’à 150 000 euros de cotisations nettes puis 12,8% de PFU au-delà. Les prélèvements sociaux (17,2%) non prélevés au fil du temps (sur les unités de compte et les gains avant 2011 des fonds en euros des contrats multi supports) le sont lors du rachat partiel ou total.

Prélèvement à la source : 2018, année blanche ?

Prévu pour entrer en vigueur en 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu décharge l’tat d’une partie de ses attributions historiques. Le contribuable paiera ses impôts au moment où il perçoit ses revenus et ce sont les employeurs qui deviendront collecteur d’impôts. Quid de l’année blanche ? Le revenu appréhendé en 2018 s’il est réputé normal ne sera pas imposé. Il faudra donc avoir cette année le réflexe de la bonne gestion fiscale de ses revenus. L’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre des revenus « non exceptionnels » : il s’agit des traitements et salaires, des pensions de retraites, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA), des revenus fonciers des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux.

Quid de l’année blanche ? Le revenu appréhendé en 2018 s’il est réputé normal ne sera pas imposé

Ne seront imposables que les revenus « exceptionnels » qui seront déclarés et imposés en 2019 selon les modalités actuelles – notamment les indemnités de licenciement, de cessation de fonction de mandataires sociaux, de départ à la retraite, participation et intéressement non versées en plan d’épargne entreprise (PEE) –, ainsi que la partie des revenus excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle afin d’éviter des comportements d’optimisation qui entraîneraient une rupture d’égalité devant l’impôt. De nombreuses stratégies en matière de structuration du revenu permettront à l’entrepreneur indépendant ou en société de maximiser son revenu blanc en 2018 avec une limite la clause anti-abus. Une comparaison sera réalisée avec les trois années précédentes pour ne retenir que la plus élevée. Des choix seront à réaliser entre salaires et dividendes afin d’être le plus efficient fiscalement.

À propos de l’auteur :

Multi-family office atypique et indépendant, Allure Finance accompagne aussi bien les personnes physiques que les sociétés dans leurs projets d’investissement. Associé fondateur de la société de conseil, Jean-François Fliti revient sur sa vision du marché et du métier.