Fiscalité internationale : indemnisation des « aviseurs »

Parus le 21 avril 2017, un décret et un arrêté instaurent l’indemnisation des personnes ayant porté à la connaissance de l’administration fiscale les pratiques de fraude à dimension internationale.

Parus le 21 avril 2017, un décret et un arrêté instaurent l’indemnisation des personnes ayant porté à la connaissance de l’administration fiscale les pratiques de fraude à dimension internationale.

Le gouvernement vient de consacrer un mécanisme autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire entrée en vigueur le 1er janvier 2017 au titre de la loi des finances, pour une durée de deux ans.

 

Le choix du législateur

Ce dispositif est très encadré et ne concerne que les que les fraudes ayant une dimension internationale, visant des entreprises ou des particuliers. Le texte prévoit expressément la possibilité pour l’administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Aussi, le gouvernement précise que la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés. À cet égard, le choix du législateur de parler d’« indemnisation » plutôt que de « rémunération » ou de « récompense » ne tient pas du hasard. En effet, le mécanisme français est encore éloigné des montants offerts aux whistleblowers ou lanceurs d’alerte aux États-Unis.

L’administration fiscale acceptait régulièrement de rétribuer certains de ses « indics », sur le fondement d’un simple arrêté ministériel destiné à l’origine à favoriser le travail des douaniers et la lutte contre divers trafics. Grâce à ce nouveau texte, cette pratique est encadrée et repose désormais sur une base juridique solide même si la coopération des États reste, en la matière, la meilleure arme contre la fraude fiscale internationale.

NB

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