Délits d'initiés : non bis in idem

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière non conforme à la Constitution. Cette QPC a été posée le 3 octobre dernier par les avocats des sept dirigeants actuels ou passés d’EADS, devenu Airbus Group. Ils étaient poursuivis pour délit d’initié suite à la vente entre 2005 et 2006 de stock-options en profitant d’informations privilégiées relatives aux difficultés des programmes A350 et A380 du groupe. Cependant, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait été saisie de cette affaire en 2009 et avait abandonné les poursuites. Sur le principe du non bis in idem, qui interdit de punir deux fois la même personne pour des faits identiques, le Conseil constitutionnel rend les poursuites engagées contre EADS devant le tribunal correctionnel impossibles, sans pour autant remettre en cause les décisions passées. En effet, le Conseil a estimé que les « délit d'initié » au pénal et « manquement d'initié » de l'AMF étaient de même nature. Le législateur a jusqu’au 1er septembre 2016 pour réformer la loi, en décidant à quelle autorité reviendra la sanction des délits boursiers. Dans l’attente de cette loi, l’AMF et le parquet national financier s’entendront pour se répartir les dossiers.

M.B.