Les collectivités peuvent-elles toujours céder librement leurs biens immobiliers ?

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L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques en n’usant que partiellement de l’habilitation donnée par la...

Récentes réformes en matière environnementale : quelles incidences sur les projets d’aménagement ?

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Même si le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement demeurent deux législations indépendantes, force est de constater que les dernières réf...

De l’autorisation d’exploitation commerciale à la procédure d’avis

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Synthèse entre ceux qui voulaient conserver une autorisation spécifique à l’urbanisme commercial et ceux qui voulaient faire disparaître cette police...

L’augmentation du nombre des sociétés soumises à l’obligation d’avoir des représentants de salariés aux conseils d’administratio

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Si cela n’est pas déjà fait, les sociétés anonymes et en commandite par actions de grande taille doivent s’interroger sur la nécessité de désigner des...

Négocier un accord d’entreprise après les ordonnances Macron

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La loi d’habilitation du 2 août 2017 comme les projets d’ordonnance présentés le 31 août 2017 incitent à la négociation collective au sein de l’entrep...

Les rémunérations non salariales : opportunités, risques et perspectives

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La rémunération salariale est devenue un enjeu majeur pour toutes les entreprises. La standardisation, la mondialisation, et bientôt l’uberisation fon...

Premier point à chaud sur les projets d’ordonnances & le licenciement collectif pour motif économique

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Les cinq projets d’ordonnances Macron rédigées pendant la période estivale viennent d’être dévoilées, l'occasion de faire un premier point sur l’envir...

Enquête lourde en matière de déséquilibre significatif : une nouvelle tendance ?

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Le contrôle des négociations commerciales annuelles par l’administration peut donner lieu à des opérations de visite et saisies avant la conclusion de...

Vers un accroissement du contentieux en réparation des pratiques anticoncurrentielles ?

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Les textes internes transposant la directive communautaire de 2014 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentie...

Joseph Habbouche (KLG Group) : « La construction bois, une réponse aux enjeux environnementaux en France »

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Les enjeux liés au développement durable et à la pérennisation des ressources ont entraîné de nombreux questionnements dans le secteur de la construct...

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